La juridiction administrative estime que créer une taxe sur les surprofits des seules sociétés concessionnaires d’autoroutes présente « un risque élevé » sur le plan juridique .
Une nouvelle taxe ciblée spécifiquement sur les concessionnaires autoroutiers ou un alourdissement de leur fiscalité « présenterait […] un risque élevé d’être regardée par le juge constitutionnel comme portant une atteinte manifestement disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues », souligne le Conseil d’État
Les concessions liant l’État à ces sociétés stipulent en effet « qu’en cas de modification, de création ou de suppression […] d’impôt, de taxe ou de redevance spécifique aux sociétés concessionnaires d’autoroutes », ces dernières ont droit à « des mesures de compensation, notamment tarifaires »
Sur le même sujet Après avoir reçu le feu vert du Conseil d’État pour taxer davantage les sociétés d’autoroute, le gouvernement confirme qu’il envisage sérieusement cette solution Taxe élargie Reste donc la possibilité de taxer plus largement les sociétés liées à l’État par un contrat de concession ou un contrat assimilé headtopicscom
