Après la CFDT et l’Unsa, la FSU, la CGT et la CFE-CGC ont annoncé qu’elles signaient l’accord sur la prévoyance des fonctionnaires de l’Etat. Les garanties de prévoyance obtenues vont s’ajouter à celles inscrites dans l’accord sur la complémentaire santé de janvier 2022, dont la concrétisation a été renvoyée au 1er janvier 2025. Les quelque 2,7 millions de fonctionnaires de l’Etat, titulaires comme contractuels, vont voir leur protection renforcée contre les graves accidents de la vie, la longue maladie, l’incapacité, l’invalidité et le décès.
Contre les graves accidents de la vie
« Notre objectif est de remédier à un déficit de protection […] qui peut entraîner des situations de grande précarité », avait résumé le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, lors de la dernière séance de négociation, le 29 septembre. L’accord comporte deux volets. Le premier revient à renforcer les garanties financées exclusivement par l’employeur, et le second, facultatif, consiste en une contribution forfaitaire du même employeur de 7 euros.
Côté garanties statutaires, l’indemnisation des arrêts maladie longs va être renforcée. Jusqu’à présent, le fonctionnaire voyait son salaire maintenu mais hors primes la première année. Les deux années suivantes, il était réduit de moitié. Avec l’accord, un tiers des primes sera ajouté la première année puis 60 % de sa rémunération globale. Le capital versé en cas de décès sera pour sa part porté à un an de salaire et une rente éducation va être créée.
La fin du placement d’office à la retraite
Ces mesures s’appliqueront à compter de 2024. Ce sera un peu plus long pour le dispositif d’invalidité qui va être profondément revu. Stanislas Guerini a évoqué une « entrée en vigueur avant la fin du quinquennat ».
Il va être mis fin à une disposition qui pénalisait fortement les fonctionnaires en cas d’invalidité : le placement d’office à la retraite de l’agent, quels que soient son âge et son montant de pension. Dans le cadre du nouveau régime, la personne continuera à percevoir une pension d’invalidité d’un montant variant entre 40 % et 70 % de la rémunération selon le niveau d’invalidité. Comme les salariés du privé, il validera des trimestres pour la retraite jusqu’à l’âge de 62 ans et pourra même reprendre une activité dans la limite du dernier salaire.
Une option différente de la territoriale
Des garanties de prévoyance complémentaires facultatives devront être proposées obligatoirement par les ministères à leurs agents, à charge pour eux de les négocier avec les assureurs complémentaires.
L’accord conclu à l’Etat, que Force ouvrière n’a pas signé, vient après un autre accord sur le sujet, qui concerne, lui, la fonction publique territoriale. Cette dernière a choisi une option différente en imposant des contrats de prévoyance à adhésion obligatoire.
