Comment s’attaquer à l’optimisation fiscale ? Cette question, les syndicats se la posent depuis longtemps avec en ligne de mire les fameux prix de transfert , ces transactions intragroupes propres aux multinationales. Plusieurs actions judiciaires ont été lancées en s’appuyant sur le fait que ces prix de transfert, en réduisant le bénéfice net, minorent la réserve spéciale de participation que la loi impose aux employeurs d’au moins 50 salariés de distribuer à leur personnel.
Cette piste a semblé se refermer avec la défaite juridique encaissée début 2018 par les représentants des salariés de la société d’édition professionnelle WKF. Mais cela n’a pas signé la fin du feuilleton. D’autres contestations ont suivi, notamment chez Xerox et chez Procter & Gamble . Avec une nouvelle actualité.
Nouvelle actualité
Le contentieux porté par le comité social et économique et les syndicats FO et CGT de l’usine d’Amiens du géant des biens de consommation va en effet connaître un nouveau développement majeur. Après avoir perdu en première instance et en appel, ils se sont pourvus en cassation et la chambre sociale de la plus haute juridiction judiciaire vient d’accepter de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui sera tranchée d’ici au 25 janvier.
Pour en comprendre l’enjeu, il faut se replonger dans l’arrêt WKF de la Cour de cassation. Les hauts magistrats avaient jugé que « le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation ». Et ce « quand bien même l’action des syndicats était fondée sur la fraude ou l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de gestion de la société ». Ils se sont appuyés pour cela sur l’article L 3326-1 du Code du travail.
« Doute sérieux »
C’est sur la constitutionnalité de cette disposition que porte la QPC transmise le 25 octobre dernier, et en particulier sur le droit d’accès effectif à la justice des représentants du personnel et des salariés concernant le calcul de la réserve spéciale de participation. Il ne leur est en effet pas possible de contester l’attestation délivrée par le commissaire aux comptes, qui ne dispose pour cette mission d’aucun pouvoir d’investigation ni de contrôle, se contentant de valider le bénéfice net fiscal mentionné dans le calcul de la participation.
Cette saisine intervient alors que la pression politique monte sur l’article L 3326-1 du Code du travail.
Le problème est que cette attestation « peut mentionner des données qui reposent sur des actes frauduleux ou constitutifs d’un abus de droit, sans qu’ils aient été révélés et donc effectivement contestés avant sa délivrance », comme l’a souligné Isabelle Roques, avocate générale référendaire à la Cour de cassation dans son avis parmi d’autres points, concluant qu’il existe un « doute sérieux sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 3326-1 du Code du travail et de l’interprétation qui en est faite par la chambre [sociale de la Cour de cassation] ».
Pression politique
Cette saisine intervient alors que la pression politique monte sur cet article. Son abrogation a été demandée sur les bancs écologistes et communistes mais aussi des Républicains à l’Assemblée. « [Sa] suppression pure et simple […] aurait des conséquences juridiques, puisqu’il détermine les règles définissant le résultat net ainsi que les capitaux propres », a plaidé le ministre du Travail Olivier Dussopt dans l’hémicycle, affirmant que « son abrogation créerait donc une insécurité juridique ».
Une version plus « modeste », selon le terme du rapporteur du projet de loi sur le partage de la valeur, le député Renaissance Louis Margueritte, a été adoptée qui reconnaissait « le préjudice des salariés lorsque des pratiques d’ évasion fiscale sont reconnues et font l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public entre [le fisc] et l’employeur », comme l’a souligné l’écologiste Eva Sas. Les sénateurs l’ont cependant supprimée. Le sujet devrait revenir sur la table le 15 novembre prochain lors de la réunion de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi.
