La phase finale de la négociation des partenaires sociaux pour la prochaine convention Unédic s’est terminée dans sur un accord, malgré le peu de marges de manoeuvre de la lettre de cadrage que leur avait imposée le gouvernement. Medef, CPME et U2P côté patronat ont trouvé un compromis avec la CFDT, la CFTC et FO, même si leurs instances doivent encore l’avaliser. La CFE-CGC, elle, a claqué la porte en début de soirée faute d’avoir obtenu la suppression de la dégressivité des allocations des cadres. La CGT a joué le jeu jusqu’au bout sans cacher qu’elle ne signerait pas.
Très technique, le texte, qui doit encore recevoir l’agrément de Matignon, améliore un peu le sort des chômeurs. Il conforte la volonté du patronat de ne pas dégrader le coût du travail alors que se profile une hausse de la cotisation AGS, même s’il a dû diminuer ses prétentions. Au-delà, son importance est avant tout politique : face à la mainmise de l’exécutif sur l’assurance-chômage depuis l’élection d’Emmanuel Macron, l’accord maintient l’illusion que les partenaires sociaux conservent la main sur l’un de leurs derniers bastions paritaires .
Totalement inacceptable
« Cette négociation s’achève positivement dans un contexte tout à fait particulier », s’est félicité le chef de file du Medef, Hubert Mongon. Jeudi, quand les syndicats ont découvert la première version du projet d’accord patronal, l’affaire était pourtant très mal engagée. Recul de deux ans des règles d’indemnisation seniors pour tenir compte du passage de 62 à 64 ans de l’âge légal de retraite , activité conservée (assistantes maternelles), ou encore économies drastiques pour les intermittents du spectacle : malgré quelques avancées, la copie était totalement inacceptable tant que ces trois points ne sont pas retirés.
Le rejet était d’autant plus unanime que s’ajoutait la baisse de cotisation chômage employeur de 0,1 point réclamée par le patronat (4,05 % actuellement). A la clé une perte de 3 milliards de recettes de 2024 à 2027 pour l’Unédic rendant d’autant plus ardu le respect de la règle d’or imposée par le gouvernement : tout nouveau droit pour les chômeurs devra être financé par autant d’économies.
« On sent un blocage total du patronat », avait alors réagi Denis Gravouil pour la CGT. « Plus on avance, plus la voie de passage est étroite. Ce n’est plus un trou de souris, c’est un chas d’aiguille », confiait – mi-désabusé, mi-confiant – Michel Beaugas pour FO, tandis qu’Olivier Guivarch, pour la CFDT, ne cachait pas sa gêne.
Compromis acceptable
Bis repetita avec une deuxième version sans quasiment aucune ouverture, les syndicats doutant alors ouvertement de la volonté du trio patronal de toper. Il aura fallu attendre la fin d’après-midi, après de très longues interruptions de séance et aux termes d’un conclave à distance entre les numéros un de la CFDT, de la CFTC et de FO, pour que la négociation embraye vraiment sur un texte expurgé des lignes rouges syndicales.
A l’arrivée, le compromis n’a rien de révolutionnaire, a admis Eric Courpotin pour la CFTC, sans être anecdotique pour autant. Les syndicats ont obtenu une mesure forte : ramener à 5 le nombre de mois minimum pour être indemnisé pour les primo-entrants sur le marché du travail et les saisonniers. Qui plus est, les formules de calcul de l’allocation et de la dégressivité sont assouplies.
La balle dans le camp du gouvernement
Pour équilibrer l’accord financièrement, le patronat a fait une croix sur la moitié de la baisse de cotisation qu’il visait. D’importantes sources d’économies ont été identifiées – mensualisation de l’allocation et, surtout, aide aux chômeurs créateurs d’entreprise – dont il reste à vérifier la justesse. Enfin, et c’est ce qui a emporté l’affaire, les relèvements des bornes d’âge ont été renvoyés après la négociation à venir sur l’emploi des seniors . « Quelle que soit son issue », a affirmé Olivier Guivarch.
La balle, maintenant, est dans le camp du gouvernement. Il doit juger si ce protocole d’accord est conforme ou non à sa lettre de cadrage, notamment sur le plan financier, compte tenu des ponctions envisagées sur les excédents de l’Unédic pour financer France travail et l’apprentissage . Ponctions pour lesquelles les partenaires sociaux ont réitéré leur opposition dans leur protocole d’accord.
