Qu’est-ce qu’une autorisation de travail ?
Autorisation de travail : définition
Les étrangers qui envisagent de venir en France pour travailler doivent obtenir une autorisation de travail.
Visa ou titre de séjour du salarié étranger : les différentes formes de l’autorisation de travail en France
L’autorisation de travail peut être délivrée sous la forme d’un visa ou d’un titre de séjour. Il peut également s’agir d’un document distinct du document de séjour.
Seul ce document permet à un étranger de travailler en France.
Dans quels cas une autorisation de travail est nécessaire ?
Les personnes concernées et le type de contrat
Tous les étrangers sont concernés par l’obligation d’obtenir une autorisation de travail s’ils souhaitent venir en France en tant que salarié.
Et ce, quelles que soient la nature et la durée du contrat (contrat de droit privé ou public, temps partiel ou temps complet).
Les étrangers dispensés de l’autorisation de travail
En revanche, certains étrangers sont dispensés de cette obligation et notamment :
- Les citoyens d’un pays européen.
- Les étrangers détenant un visa de long séjour valant titre de séjour (ou une carte de séjour) « vie privée et familiale ».
- Les étrangers qui possèdent une carte de séjour « salarié » uniquement pour exercer l’emploi qui a permis de l’obtenir.
- Les étrangers qui possèdent une carte de séjour « travailleur temporaire » uniquement pour exercer l’emploi qui a permis de l’obtenir.
- Les étrangers qui possèdent une carte de séjour « travailleur saisonnier » uniquement pour exercer l’emploi qui a permis de l’obtenir.
- Les étrangers qui possèdent une carte de résident ou une carte de résident longue durée.
- Les étrangers qui possèdent une carte de séjour « passeport talent » uniquement pour exercer l’activité qui a justifié son obtention.
- Les étrangers qui possèdent une carte de séjour « salarié détaché ICT » uniquement pour exercer l’activité qui a justifié son obtention.
- Les étrangers qui possèdent une carte de séjour « étudiant » peuvent travailler maximum 60% de la durée annuelle de travail sans autorisation de travail.
- Les étrangers ayant une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
- Les étrangers ayant une autorisation provisoire de séjour « Master ».
- Les étrangers ayant un visa vacances-travail.
- Les étrangers détachés travaillant pour un prestataire de services européen.
- Les étrangers qui viennent en France dans le cadre d’une manifestation sportive, culturelle, artistique, scientifique ou dans le cadre d’un colloque, séminaire ou salon professionnel, dans le cadre du mannequinat et de la pose artistique, dans le cadre de services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d’un employeur particulier, dans le cadre de missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat.
Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation de travail ?
L’obtention de l’autorisation de travail suppose que l’emploi pour lequel la demande est faite figure sur une liste de métier en tension (difficultés de recrutement).
Ou que l’offre d’emploi a fait l’objet d’une annonce pendant trois semaines et qu’aucune candidature n’a été reçue.
À noter : employer un étranger sans autorisation de travail est un délit passible de sanctions pénales, telles que peine de prison, amende ou interdiction d’exercer.
Comment faire pour obtenir une autorisation de travail ?
L’employeur doit effectuer une demande en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur
Première démarche pour le futur employeur, vérifier si le titre de séjour détenu par l’étranger l’autorise à travailler en France. Ensuite, il doit effectuer une demande d’autorisation de travail en ligne.
Cette vérification s’effectue par l’employeur via l’envoi d’un mail à la préfecture accompagnée de la copie du titre valant autorisation de travail.
Les démarches pour embaucher un salarié ou un étudiant étranger
Sur le site du ministère de l’Intérieur, les étapes suivantes sont à suivre pour déposer sa demande :
- identifier l’employeur
- préciser le type de recrutement
- transmettre les informations du futur salarié
- renseigner les informations relatives au poste
- transmettre les informations relatives au contrat
- joindre les justificatifs nécessaires
- vérifier les informations et confirmer
Justificatifs à fournir par l’entreprise, l’association ou l’employeur particulier
Voici la liste des principaux justificatifs à fournir :
- Passeport ou carte d’identité du salarié
- Titre de séjour recto verso
- Diplômes obtenus en France et à l’étranger et CV (pour les étudiants étrangers en fin d’étude)
- Dernier avis d’imposition de l’employeur particulier
- Mandat si l’employeur se fait représenter
Combien de temps pour avoir une autorisation de travail ?
Le préfet notifie sa réponse à l’employeur sous deux jours. Sans réponse dans ce délai, l’obligation de vérification est considérée comme accomplie.
L’administration examine la demande d’autorisation de travail, puis notifie sa décision dans un délai de deux mois maximum à l’employeur.
En l’absence de réponse sous ce délai, la demande est considérée comme refusée.
L’employeur est ensuite chargé d’informer l’étranger de la nature de la décision.
À noter : en cas de refus, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou en annulation devant le tribunal administratif.
Comment demander le renouvellement de l’autorisation de travail ?
Le renouvellement de l’autorisation de travail doit être effectuée dans les deux mois qui précédent la fin de validité de l’autorisation de travail auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger.
La demande de renouvellement doit en outre comporter des pièces justificatives telles que la DADS du salarié ou ses trois derniers bulletins de salaire, l’avenant ou le nouveau contrat de travail, le cas échéant.
