C’est fait. La commission des Lois de l’Assemblée nationale a bouclé l’examen de la proposition de loi généralisant les tests anti-discrimination du député Renaissance Marc Ferracci.
Parmi les changements apportés au texte d’origine figure le relèvement du plafond de la sanction financière de 0,5 % à 1 % de la masse salariale à l’initiative du député écologiste Aurélien Taché. Ce relèvement répond à un souci de cohérence avec celle qui existe en cas concernant l’égalité femme-homme, a justifié Marc Ferracci. La question des entreprises ou administrations récidivistes a été également soulevée par le député vert du Val-d’Oise, mais n’a pas été tranchée en commission. « Nous aurons une discussion sur la récidive dans l’hémicycle », a promis Marc Ferracci.
« Procédure contradictoire » avant le Name and shame
Le rapporteur a par ailleurs défendu la nécessité de « clarifier » le mécanisme institué de « name and shame », qui consiste à rendre public le nom d’une entreprise si le test statistique réalisé révèle l’existence de pratiques discriminatoires. Un amendement voté a prévu avant toute publicité une « procédure contradictoire » avec l’entreprise ou l’administration mis en cause par un test et qui n’aurait pas fait ensuite d’accord ou de plan d’action de lutte contre les discriminations.
La composition du « comité des parties prenantes » constitué au sein de la Direction interministérielle de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) a aussi été débattue. Le débat sur cette instance chargée « de formuler des propositions en matière de lutte contre les discriminations », d’élaborer la méthodologie des tests de discrimination et d’émettre des avis sur leurs suites s’est concentré sur la place donnée aux syndicats dans cette instance dont ils étaient initialement absents.
Les partenaires sociaux intégrés
Le sujet a été abordé dans de nombreux amendements, de Renaissance à LFI en passant par Liot, intégrant une représentation « des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ». Leur nombre sera précisé par décret, comme celui des personnalités qualifiées « indépendantes » et celui des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées.
La composition du comité n’a en revanche pas été élargie à la représentation des victimes potentielles en dehors du monde du travail, par exemple en matière de logement. « Beaucoup de secteurs » peuvent être concernés, a argumenté Marc Ferracci, qui a estimé que la présence de personnalités qualifiées « ouvre la possibilité d’une représentation en fonction des thématiques » et appelé à « réfléchir à une évolution de la rédaction » du texte.
La question de l’articulation entre la nouvelle mission confiée à la Dilcrah et celle dévolue au Défenseur des droits a occupé une large place dans les débats. La place de l’autorité indépendante a été un peu renforcée dans le comité des parties prenantes, avec un « représentant » en bonne et due forme. Elle rendra par ailleurs un avis sur le programme qu’établira le gouvernement concernant les tests statistiques.
Cela n’épuise pas le sujet
Mais cela n’épuise pas le sujet. De nombreuses interventions ont dénoncé le fait que ce soit la Dilcrah et non le Défenseur des droits qui chapeaute le dispositif des tests individuels. « On vient créer un doublon technocratique », a déploré le Républicain Fabien Di Filippo, soulignant que l’autorité qui gère les réclamations, c’est le Défenseur des droits, avec sa plateforme anti-discrimination et son numéro dédié ».
« Le Défenseur des droits a seul la compétence de participer à des poursuites judiciaires », a insisté la socialiste Marietta Karamenli. « S’il y a des discriminations qui concernent les services du Premier ministre, que va dire la Dilcrah ? », s’est interrogé Antoine Léaument (LFI).
« Vous évoquez un risque, moi j’ai une certitude, c’est que le nombre de tests individuels faits par le Défenseur des droits est ridiculement faible », a répondu Marc Ferracci, affirmant que « la coopération de tous les acteurs est bien préférable à la logique des prés carrés ou des chasses gardées ». Le ton est donné. Nul doute que le débat sur le sujet va se poursuivre dans l’hémicycle le 6 décembre.
