L’Assemblée a voté, en première lecture, l’obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement pour pouvoir la contester. Le texte a été approuvé par 45 députés, 23 ayant voté contre. La majorité, 2 LR (sur 3) et le groupe Liot ont voté pour, la gauche majoritairement contre, et le Rassemblement national s’est abstenu.
Les orateurs opposés au texte ont dénoncé une limitation du droit au recours, dans un contexte où l’automatisation de la lecture des plaques d’immatriculation multiplie les amendes. De 2018 à 2022, le nombre de verbalisations a bondi de 7,8 à 13,7 millions, pour « atteindre un nouveau record de recettes de l’ordre de 340 millions d’euros », selon André Chassaigne (PCF).
Quelques exceptions
Portée par le député Daniel Labaronne (Renaissance), la proposition de loi transpartisane « rétablit l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement (nouveau nom des amendes, NDLR) et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat, comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux, sauf cas exceptionnels ».
Les exceptions retenues sont le vol ou la destruction du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation, la cession du véhicule, la perception de faibles revenus, le fait de bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.
La proposition de loi prévoit une mise en oeuvre de cette réforme à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026.
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait, en septembre 2020, jugé inconstitutionnel le paiement préalable de l’amende en raison de l’absence de disposition garantissant que le montant de la somme à payer et sa majoration éventuelle ne soient trop élevées, et de l’absence d’exceptions tenant compte de situations particulières. La censure du Conseil constitutionnel a abouti à accroître le stock des affaires en instance, qui s’établissait fin 2022 à plus de 183.000 dossiers.
Source AFP
