Le plan de relance prévoit 1 milliard d’euros pour la remise à niveau numérique des services de l’Etat. Quels sont les points noirs actuels ?
Nous avons mis en place un suivi des 250 démarches les plus usuelles pour les Français quand ils se tournent vers les services publics. Cela va de la notification d’un contrat d’apprentissage pour une entreprise à l’obtention d’une attestation de droits auprès de la Sécurité sociale pour les ménages. Il en résulte que 28 % de ces 250 démarches ne sont pas du tout numérisées. Même pour celles qui le sont, le taux de satisfaction des usagers est très variable, entre 25 % et 90 % alors que nous estimons qu’il faudrait qu’il soit au moins à 70 %.
Et il y a en outre le problème des fausses numérisations, quand vous débutez une démarche en ligne mais que rapidement on vous réclame d’envoyer en plus un courrier par exemple. Il y a donc de réelles améliorations à apporter.
Cette numérisation des démarches administratives est un serpent de mer. Que va changer l’enveloppe du plan de relance ?
D’abord, nous allons mettre sur la table beaucoup d’argent pour changer les choses. Ce milliard, cela représente huit fois la somme prévue pour la numérisation de l’Etat dans le cadre du programme d’investissement d’avenir de 2014, et trois fois l’effort annuel que nous avions prévu jusqu’alors pour la transformation de l’action publique.
J’insiste sur la nécessité de cet investissement : pour réussir la relance, il faudra accélérer l’accès à beaucoup de politiques publiques. En outre, on ne peut pas moderniser le pays et laisser l’Etat en décalage. Le plan de relance vise à construire la France de 2030 , nous devons faire en sorte que l’administration soit en phase avec le reste du pays et les entreprises, qui seront de plus en plus numérisés.
A quoi cet argent va-t-il être utilisé ?
Environ 500 millions seront utilisés pour des projets internes aux ministères, qui ont trait à des questions d’infrastructures numériques ou de cybersécurité. Cela laisse 500 millions pour des fonds dédiés aux outils interministériels, à la transformation numérique et aux démarches en ligne, que je vais piloter. En octobre, j’écrirai à tous les ministres pour faire le bilan des points forts et des points faibles de leurs administrations en matière de numérisation, parmi les 250 démarches administratives les plus fréquentes.
Ce diagnostic partagé permettra d’identifier des actions qui devront améliorer la qualité de service pour les citoyens et les entreprises, et surtout être déployables rapidement dans les deux années à venir. L’objectif est de faciliter la vie des citoyens.
Tous les ministres sont-ils réellement convaincus de la priorité de cette numérisation de l’action publique ?
A l’avenir, il faut que tous les responsables politiques voient cette question comme leur premier lien avec les administrés. J’ai eu par exemple cette conversation avec le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, et il est convaincu que ces démarches dématérialisées vont changer complètement la relation du justiciable avec la justice. L’objectif à terme, c’est notamment le dépôt de plainte en ligne.
Sans attendre, mon ministère a d’ores et déjà lancé les travaux afin d’améliorer et rendre plus simples dix types de démarches pour nos concitoyens d’ici à la fin de l’année. Cela va de la possibilité de contester les amendes routières en ligne à l’activation des droits sociaux, en passant par la question des cartes grises ou de certaines démarches réservées aux agriculteurs.
Sur quels critères pourra-t-on juger de l’efficacité du milliard d’euros ?
Nous voulons que les 250 démarches les plus usuelles soient toutes accessibles en ligne en 2022, avec un taux au minimum de 70 % de satisfaction des usagers, citoyens comme entreprises. Tout cela se fera dans le plein respect du RGPD, la réglementation européenne de protection des données . Et arriver à une totale accessibilité pour les personnes en situation de handicap fera aussi bien sûr partie des objectifs.
Cette numérisation va-t-elle changer la façon de travailler des administrations ?
Cette politique vise à faciliter la vie des citoyens, mais elle poursuit aussi trois autres objectifs. D’abord, la numérisation doit également être un levier de transformation pour les administrations. Nous voulons fluidifier les circulations de données entre administrations pour rendre l’action publique plus efficace. Pour les fonctionnaires, cela devrait aussi signifier un accès facilité au télétravail. Dernier objectif, l’automatisation permise par la numérisation doit permettre aux fonctionnaires de se concentrer sur le conseil et l’accompagnement des ménages et des entreprises.
Le recours au télétravail a explosé dans la fonction publique durant le confinement, avec des limites évidentes en matière d’équipements adaptés…
A la fin de 2020, la proportion d’agents qui disposent des équipements pour travailler chez eux comme au bureau aura plus que doublé. Elle était de 12 % en mars, elle devrait atteindre 25 % en décembre. Nous voulons poursuivre cette tendance, même si tous les métiers ne s’y prêtent pas. Mais il faut pour cela constituer ce que j’appelle le « sac à dos numérique » des agents. Cela passe par un travail sur le partage de fichiers et de données, sur la possibilité de travailler sur un document de manière collaborative, la signature électronique, les visioconférences, la communication numérique entre les administrations… L’argent apporté par le plan de relance va permettre d’accélérer.
La réforme de l’Etat doit aussi passer par plus d’agents en régions et moins à Paris. Est-ce que les choses avancent ?
Dans le budget 2021, je peux vous confirmer que tous les postes créés dans la fonction publique d’Etat le seront au plus près des territoires . Par ailleurs, nous avons également travaillé, depuis 2019 à des transferts importants de services existants en région pour les rapprocher du terrain et favoriser l’accessibilité des services publics. Cela implique bien souvent des réorganisations et demande de prendre le temps du dialogue social. Cela doit être une opération visible et significative, pas du saupoudrage. Nous poursuivons ainsi la déconcentration de l’action de l’Etat, qui doit se déployer aussi hors des seules métropoles pour une action publique de proximité dans les territoires.
