Le sujet du chômage partiel de longue durée pour faire face à la crise engendrée par l’ épidémie de Covid-19 était jusque-là plutôt consensuel, même si certains syndicats trouvaient que le gouvernement jouait petit bras sur les obligations faites aux entreprises sur les contreparties auxquelles elles devaient s’engager pour bénéficier de l’aide de l’Etat. Et que rien n’interdit de coupler un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) avec un accord de performance collective, qui permet notamment d’imposer aux salariés des baisses de salaire, ce qu’a déploré mardi Philippe Martinez, le leader de la CGT .
Mais un ajout au projet de décret concernant l’APLD a fait bondir les syndicats. En cas de non-respect des engagements de maintien dans l’emploi, « le remboursement de l’employeur [ne sera pas] exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur », est-il désormais prévu dans ce texte, a révélé l’agence spécialisée AEF.
Cela ne figurait pas dans le document transmis aux organisations de salariés à l’issue de la concertation. Elles l’ont découvert dans la version qui leur a été adressée en préparation de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, saisie obligatoirement – pour avis – avant la publication de ce type de texte réglementaire. « Le lobbying patronal marche bien », grince un syndicaliste.
Le fond et la forme
« Le ministère a décidé unilatéralement d’assouplir les conditions de remboursement des aides pour les entreprises dans le cadre de l’APLD ; par contre, il n’a toujours pas introduit l’engagement de l’employeur au maintien dans l’emploi des salariés en chômage partiel de droit commun qui avait été acté lors du sommet social du 24 juin à l’Elysée », pointe Michel Beaugas, secrétaire confédéral de FO en charge de l’emploi.
« Sur la forme, nous sommes surpris de découvrir cette modification juste dans le cadre de la consultation obligatoire. Sur le fond, je ne vois pas l’intérêt de faire figurer une telle disposition dans le décret. Si une entreprise connaît des difficultés, cela doit faire l’objet de discussions avec les syndicats dans le cadre de l’accord APLD », réagit la numéro deux de la CFDT, Marylise Léon. « Nous allons tout faire pour faire modifier le texte », ajoute-t-elle.
« Il faut vraiment qu’il y ait cessation de paiement ou perte de marché avérée, sinon, on change la nature du dispositif », juge pour sa part Jean-François Foucard, en charge de l’emploi à la CFE-CGC. Tous dénoncent « un risque d’effet d’aubaine terrible ».
