Particuliers et professionnels peuvent souffler. Les prestations éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile resteront, finalement, inchangées pour votre prochaine déclaration de revenus. « Pour l’imposition de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des catégories de services qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt », affirme Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, dans un communiqué.
Le 30 novembre dernier, une décision du Conseil d’Etat avait jeté le trouble. La plus haute juridiction française avait jugé que seules les prestations réalisées dans l’enceinte du domicile pouvaient bénéficier du crédit d’impôt. Rendant ainsi inéligible la nourrice qui accompagne les enfants pour le trajet domicile – école ou à l’activité sportive ou le portage de nourriture à domicile, par exemple. Cette interprétation stricte du droit était contraire à celle de l’administration qui, jusqu’alors, jugeait que ces prestations réalisées en extérieur rentraient dans une « offre globale de services ».
Le gouvernement, favorable à une « stabilité du cadre fiscal », passe donc outre l’avis du Conseil d’Etat. Les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de « la circulaire ECOI1907576C de la Direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne », précise Olivier Dussopt. Des consignes vont être données aux services fiscaux, pour que l’ensemble des dépenses engagées en 2020 par les particuliers puissent bénéficier du crédit d’impôt.
3,4 millions de particuliers concernés
La clarification du gouvernement était espérée par les 3,4 millions de particuliers qui ont recours au crédit d’impôt. « Cette annonce était très attendue et indispensable pour réaffirmer un cadre fiscal clair et sécuriser le périmètre du crédit d’impôt, maillon essentiel de la lutte contre l’emploi non déclaré », appuie Marie Béatrice Levaux, président de la fédération des particuliers employeurs de France (Fepem). Elle s’inquiétait de voir cette niche fiscale, très prisée des Français, attaquer.
Les professionnels du secteur, dans le flou à quelques semaines seulement de délivrer les attestations fiscales pour que les ménages bénéficient du crédit d’impôt, se réjouissent, eux aussi. « C’est une décision de bon sens, extrêmement positive en pleine crise sanitaire. Aujourd’hui, c’est tout un écosystème qui se voit rassuré », salue, soulagé, Amir Reza-Tofighi, président de la Fédération des services à la personne et de proximité (Fédésap).
Après cette annonce rassurante, le gouvernement devrait « conforter la sécurité juridique des contribuables et des opérateurs concernés », insiste Olivier Dussopt. Une réécriture du paragraphe qui a fait tiquer le Conseil d’Etat pourrait intervenir dès mars, avec le projet loi de finances rectificative (PLFR), ou en novembre, au moment de la loi de finances. Pour que la forme actuelle du crédit d’impôt soit, définitivement, gravée dans le marbre.
