Un an après la mise en place du fonds de solidarité, la Cour des comptes juge le bilan favorable. Dans son rapport annuel publié jeudi, elle passe au crible cet instrument, qui constitue un pilier du soutien apporté aux acteurs économiques victimes des confinements et des fermetures administratives. « Le succès du fonds de solidarité face à la crise sanitaire est réel », soulignent les magistrats financiers.
« Créé en deux semaines, il a permis de limiter les effets de la crise par la distribution rapide, au 31 décembre 2020, de 11,8 milliards d’euros d’aides à 1,8 million d’entreprises et d’entrepreneurs individuels et indépendants », loue l’institution présidée par Pierre Moscovici .
Restauration, hôtellerie, tourisme
Le fonds a beaucoup évolué depuis mars 2020. Si, à l’origine, il avait vocation à apporter un soutien général « aux petites entreprises versant l’équivalent d’un revenu de survie à leur dirigeant », il s’est transformé en « mesures plus durables visant à éviter la faillite d’entreprises de plus grande taille, en particulier dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture », remarque la Cour, qui alerte sur les risques liés à cette transformation.
« Les principes généraux de fonctionnement du fonds n’ont pas évolué en parallèle, celui-ci conservant pour la grande majorité des demandes d’aide une quasi-automaticité de versement reposant sur des informations essentiellement déclaratives. » L’utilisation du même outil, pour des publics et objectifs très différents, « accroît le risque d’un cumul des aides supérieur au préjudice subi et majore le risque de fraude ».
L’ampleur du cumul n’est pas évaluée, mais les magistrats financiers notent qu’une entreprise peut – en toute légalité – bénéficier en même temps d’un prêt garanti par l’Etat , du chômage partiel, de reports d’échéances fiscales et sociales (voire d’exonérations de cotisations), ainsi que d’aides de divers organismes de la Sécurité sociale ou des fonds de soutien régionaux.
Grâce à cette possibilité, une société fermée administrativement en novembre 2020 a pu améliorer son bénéfice par rapport à novembre 2019. En cumulant fonds de solidarité et chômage partiel, elle peut stabiliser son chiffre d’affaires tout en réduisant ses charges.
Délais de versement
Le gouvernement rappelle toutefois que « l’urgence économique impose de ne pas rallonger les délais de versement de ces aides mensuelles ». Un examen manuel a priori de chaque demande n’est pas possible. Néanmoins, dans les cas où l’aide constitue un revenu de substitution pour les dirigeants non-salariés des très petites entreprises et pour les travailleurs indépendants, les indemnités journalières et pensions de retraite sont déduites.
« L’objectif de limiter les effets de ‘sur-indemnisation’ présidera également à la mise en oeuvre de l’aide dite coûts fixes , prochainement créée dans le cadre du fonds de solidarité », répond aussi le gouvernement. Cette aide tiendra compte de l’ensemble des aides publiques reçues au titre des dispositifs d’urgence.
Autre risque : celui des fraudes liées à l’augmentation des montants versés à un nombre plus réduit d’entreprises de plus grande taille. La Cour des comptes loue les efforts de Bercy pour renforcer ses filtres automatiques de contrôle et traiter différemment les dossiers à fort enjeu. A côté des contrôles a priori, « des contrôles a posteriori accrus, assortis de sanctions en cas de fraude », seront nécessaires, préconisent les magistrats financiers.
