Tout est parti d’un projet d’ordonnance du ministère de la Justice pour transposer en droit français une directive simplifiant le droit des sûretés. L’Assurance garantie des salaires (AGS), qui prend en charge les rémunérations des salariés des entreprises en difficulté, a mobilisé les partenaires sociaux face à ce qu’elle a vu comme une menace de rétrogradation du remboursement de ses créances d’avance de salaires au bénéfice en particulier des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
Face à la montée de ce conflit, d’autant plus problématique que se profile une vague de redressements et faillites d’entreprises du fait de l’épidémie, le Premier ministre, Jean Castex, avait demandé à René Ricol de lui faire des propositions. L’ancien médiateur du crédit et commissaire à l’investissement a remis son rapport mercredi. Il préconise de lancer une « réflexion pour se préparer à une augmentation des défaillances de très petites entreprises et PME en imaginant une procédure de redressement simplifiée ».
René Ricol confirme par ailleurs que « l’AGS est fondée à estimer que son rang dans la récupération est rétrogradé dans l’avant-projet de texte [du ministère de la Justice] ». Il donne a contrario raison aux administrateurs et mandataires judiciaires sur le fait que l’AGS ne peut refuser d’intervenir si l’entreprise dispose de fonds, mais que ceux-ci sont « nécessaires pour le déroulement de la procédure, le sauvetage au plus possible des emplois, la défense de l’intérêt des créanciers ».
Une réforme à finaliser dans les 18 mois
Dans la « solution consensuelle » qu’il propose, concernant l’ordre des priorités des créances, René Ricol suggère de revoir le projet du ministère afin de maintenir en « l’état actuel du droit » en ajoutant seulement une disposition permettant de protéger mieux les créances garanties par une sûreté avec transfert de cession, réserve de propriété ou garanties par un droit de rétention et de renforcer l’obligation de payer à l’échéance toutes les créances, dont celles liées aux frais de procédure à condition qu’il soit bien prévu qu’elles soient réglées à l’échéance.
Le rapport souligne aussi la nécessité de veiller à ce que les procédures ne s’éternisent pas et pour cela préconise de « sensibiliser les tribunaux de commerce sur la nécessité de clôturer les dossiers en liquidation au terme de deux ans en usant de la faculté de désigner un mandataire ad hoc pour suivre les instances en cours ». Il insiste par ailleurs fortement sur la nécessité de « veiller à la transparence totale des coûts ainsi qu’à une maîtrise de ceux-ci devenue impérative » à tous les stades de la procédure de redressement comme de liquidation judiciaire.
Remise à plat du « coût complet des procédures »
Cette question des coûts est un des sujets majeurs de la « réforme plus globale à finaliser dans les 18 mois qui viennent » que René Ricol juge « impérative » avec une remise à plat du « coût complet des procédures », y compris en repensant le barème des émoluments des administrateurs et mandataires judiciaires « en relevant leurs tranches » tout en simplifiant « les multiples contrôles » dont ils sont l’objet. Il juge également nécessaire de « repenser les conditions d’intervention de l’AGS et ses droits » en formant ses salariés « aux techniques de contrôle des procédures ».
