Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté ce vendredi prévoit un déficit de 21,6 milliards d’euros en 2022. Il ne comporte quasiment aucune mesure d’économie, mais la décrue de l’épidémie supprimerait une dizaine de milliards d’euros de dépenses par rapport à 2021. Tour d’horizon des principales nouveautés.
· Un crédit d’impôt en temps réel pour les services à la personne
Le secteur des services à la personne n’avait pas pu monter dans le train de l’instauration de la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu . Mais une expérimentation a débuté il y a un an, et s’est avérée concluante. Le gouvernement a donc décidé de généraliser la perception immédiate par les employeurs particuliers des aides et des crédits d’impôt dont ils bénéficient pour les services à la personne dès 2022. Ils n’auront donc plus à consentir une avance de trésorerie. La bascule se fera dès janvier pour l’emploi direct de femmes de ménage, jardiniers, cours particuliers, etc. ; en avril pour l’emploi via un prestataire, puis à partir de 2023 pour les personnes âgées ou handicapées et en 2024 pour les gardes d’enfants.
· Un tarif plancher national pour les salariés de l’aide à domicile
Le Premier ministre Jean Castex a annoncé jeudi la création d’un minimum horaire national pour les services d’aide à domicile , à 22 euros. Ce tarif socle financé par la branche autonomie de la Sécurité sociale permettra de lutter contre les disparités de prise en charge des personnes âgées en fonction du département où elles vivent et de rendre plus attractifs les métiers de la filière. En effet, le tarif moyen observé, proche de 21 euros, est souvent inférieur au coût de revient. Il sera complété par un financement à la qualité dont les contours restent à négocier.
Par ailleurs, les services infirmiers d’aide à domicile vont bénéficier d’une refonte de leurs tarifs afin de mieux valoriser l’intensité de la prise en charge, liée au degré de dépendance des patients. A moyen terme, entre 2022 et 2025, ces différentes catégories de services à domicile sont appelées à fusionner sous le nom de « services autonomie ».
· Des pensions alimentaires encore mieux sécurisées
A partir de mars 2022, la perception des pensions alimentaires par un tiers , chargé de les reverser aux parents isolés qui en sont les destinataires, va devenir automatique en cas de divorce devant la justice fixant une pension alimentaire. Une Agence des recouvrements d’impayés (Aripa) avait été créée à cet effet en 2017, mais il fallait qu’un juge ou un parent demande expressément son intervention. Désormais, le versement de la pension sera systématiquement désintermédié – ce qui permet d’éviter des conflits entre parents et d’assurer le bon versement – sauf si les deux parents demandent le contraire. La mesure sera étendue aux autres types de décisions de justice avec versement de pension et aux divorces par consentement mutuel en janvier 2023.
· La contraception intégralement remboursée jusqu’à 25 ans
Les mineures avaient déjà accès à une contraception remboursée à 100 % par la Sécurité sociale. Cette prise en charge va être étendue aux jeunes femmes jusqu’à 25 ans inclus, en tiers payant. Elle comprendra aussi une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, les examens biologiques nécessaires, la pose des dispositifs de contraception et la contraception d’urgence hormonale. Cette mesure concerne 3 millions de femmes.
· La télésurveillance accède au remboursement
C’est le petit dernier de la famille de la télémédecine. Après la téléconsultation et la téléexpertise, la télésurveillance va être prise en charge par l’Assurance-maladie. Une expérimentation est en cours qui s’achèvera en décembre, et qui porte sur cinq maladies chroniques (diabète, insuffisance cardiaque, rénale, respiratoire, prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique). Une tarification forfaitaire va être mise en place en 2022, incluant le financement d’équipes pluridisciplinaires et de dispositifs médicaux de collecte des données.
· Une complémentaire santé automatique pour les plus démunis
Aujourd’hui, 20 % des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) n’ont pas de complémentaire santé, alors qu’ils sont éligibles gratuitement à la couverture complémentaire santé solidaire (CSS). A l’avenir, les personnes qui demanderont le RSA se verront automatiquement attribuer la CSS. L’objectif du gouvernement est d’atteindre un taux de recours de 95 % pour les nouveaux bénéficiaires du RSA à horizon 2025.
Les nouveaux retraités allocataires du minimum vieillesse se verront également proposer systématiquement la CSS, mais avec une participation financière car leurs revenus sont plus élevés. Le taux de recours des nouveaux entrants passerait de 25 % en 2021 à 75 % en 2025.
· Plus de bienveillance envers les indépendants
La crise a été dure pour les indépendants ; le gouvernement a souhaité leur faciliter la vie du côté de la protection sociale. Une série de mesures du plan Griset qui leur est dédié sont donc inscrites dans le budget de la Sécurité sociale. Ainsi, les travailleurs des secteurs sinistrés à cause de la crise (hôtellerie-restauration, culture, événementiel, tourisme, sport…), qui ont vu chuter leurs revenus, bénéficieront d’un nombre de trimestres de retraite validés en 2020-2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.
En cas d’arrêt de travail ou de congé maternité, leurs indemnités journalières seront calculées selon la formule la plus favorable : soit en excluant les revenus 2020, soit en les incluant. Par ailleurs, l’expérimentation de la modulation des cotisations en temps réel va être prolongée, mais il n’y aura plus de majoration en cas de sous-estimation des revenus en cours d’année.
