Le principe est désormais acquis : avant la fin de l’année, un nouveau texte législatif va renforcer la protection des lanceurs d’alerte, déjà inscrite dans le droit par la loi Sapin 2. Reste à savoir dans quelles proportions, alors que le Conseil d’Etat est venu contrarier certaines ambitions de ses auteurs.
La proposition de loi Sylvain Waserman, qui sera débattue à partir du 17 novembre à l’Assemblée, doit en effet transposer dans le droit français une directive européenne de 2019, visant à harmoniser le statut des lanceurs d’alerte dans l’Union.
Mais le député Modem du Bas-Rhin veut aller plus loin. Parmi les mesures phares figure notamment la prise en charge des frais judiciaires du lanceur d’alerte par le plaignant, par exemple l’entreprise ou l’administration visée par une fuite de documents. Une autre pourrait instaurer des sanctions pénales, allant jusqu’à trois ans de prison, pour les entreprises qui engageraient des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte. « La responsabilité pénale, c’est l’arme atomique », veut croire Sylvain Waserman. D’autant que le Conseil d’Etat, qui rendra son avis ce vendredi, n’a rien trouvé à redire à ces deux dispositions.
Un fonds de soutien « citoyen »
En revanche, deux autres mesures pourraient passer à la trappe, et non des moindres. La création d’un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte, destiné à leur apporter une aide financière et psychologique, semble compromise. Le texte proposait initialement une gestion dudit fonds par différentes autorités, en fonction du cas de figure. Cela pourrait créer une rupture d’égalité constitutionnelle, estime le Conseil d’Etat. Alors que les ONG et les syndicats poussent pour la création d’une autorité dédiée dépendante du ministère de la Justice, Sylvain Waserman souhaiterait plutôt un « fonds citoyen, doté par l’Etat et géré par des associations ».
Enfin, le rôle du défenseur des droits pourrait bien être un peu édulcoré. Il devait initialement désigner l’organisme le mieux à même de traiter le signalement du lanceur d’alerte et de s’assurer de sa prise en charge rapide. Après le passage devant le Conseil d’Etat, sa mission sera finalement « d’orienter », enlevant ainsi le caractère impératif.
