Dans la dernière ligne droite, le logement a fait l’objet d’une salve d’amendements dans le projet de loi de Finances (PLF) pour 2022. A l’approche de la fin du quinquennat, et donc d’une période d’incertitude, « le choix de ce gouvernement a été de prolonger un certain nombre de dispositifs fiscaux pour donner de la visibilité aux professionnels de l’immobilier », a expliqué la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon.
Ainsi, le prêt à taux zéro (PTZ), qui permet aux banques d’octroyer à des ménages primo-accédants, sous conditions de ressources, des prêts sans intérêts, ne s’éteindra pas comme initialement prévu fin 2022. Conformément à la promesse de l’exécutif , il gagne un an, jusqu’à fin 2023. Un geste symbolique de soutien à l’accession à la propriété.
Un décret pour le Pinel
L’éco-PTZ, qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement, sera aussi accessible jusqu’à fin 2023. Le plafond de l’éco-PTZ en cas de rénovation globale est par ailleurs porté de 30.000 à 50.000 euros.
Le dispositif du Denormandie dans l’ancien – encore peu connu – est également prolongé jusqu’à fin 2023, histoire de lui donner sa chance. Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils achètent et rénovent un logement, notamment dans une commune du programme national Action coeur de ville – destiné à revitaliser le centre des villes moyennes.
La durée de vie du Censi Bouvard est quant à elle prorogée d’un an, jusqu’à fin 2022. Il s’agit d’un dispositif d’incitation à l’investissement locatif des particuliers dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées.
Le gouvernement a aussi tenu à poursuivre, jusqu’à fin 2024, l’expérimentation du « Pinel breton », une aide à l’investissement locatif qui tient mieux compte des spécificités locales.
Aides aux maires bâtisseurs confirmées
La prolongation sous conditions du dispositif Pinel en 2023 et 2024 avait quant à elle déjà été actée dans le PLF pour 2021. Mais le gouvernement a ajouté de nouveaux critères , environnementaux et de qualité d’usage des logements – surfaces minimales, espace extérieur privatif et double exposition à partir du trois pièces, pour pouvoir bénéficier d’un Pinel à taux plein. Un décret est attendu avant la fin de l’année sur le sujet.
Le député LREM Michaël Nogal avait déposé un amendement au PLF 2022 pour intégrer les maisons individuelles groupées (en lotissement) à l’aide Pinel. Ceci pour tenir compte de l’attrait des Français pour le pavillon avec jardin . Il a été jugé irrecevable. « On ne touche pas aux règles du Pinel qui a été resserré au logement collectif en zones tendues », a indiqué Emmanuelle Wargon.
Enfin, les aides annoncées aux maires bâtisseurs sont confirmées. Notamment le remplacement de l’exonération de taxe foncière qui bénéficie aux logements intermédiaires par un crédit d’impôt sur les sociétés supporté par l’Etat.
Travailleurs clefs
L’exécutif a aussi annoncé la signature, ce lundi, d’un protocole d’engagement en faveur du logement intermédiaire – entre l’Etat, les opérateurs tels que CDC Habitat ou In’li et les investisseurs. L’objectif est de doubler la production à 55.000 unités en trois ans (soit l’équivalent du volume produit entre 2014 et 2020).
L’idée est aussi de favoriser l’accès à ces logements intermédiaires – aux loyers inférieurs en moyenne de 15 % à ceux du marché libre – pour les jeunes et les travailleurs-clefs identifiés pendant la crise sanitaire. Des contrats pourraient ainsi être conclus entre les bailleurs et les employeurs de ces travailleurs clefs – les grands hôpitaux, La Poste ou la SNCF par exemple.
