Le dispositif est destiné à venir à bout des pensions alimentaires impayées, dont pâtissent principalement les familles monoparentales. A partir de ce mardi, les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA) collecteront elles-mêmes les pensions alimentaires auprès des parents divorcés.
Annoncé quelques mois après le mouvement des « gilets jaunes », qui avait notamment mis sous le feu des projecteurs les difficultés des familles monoparentales, ce service public de versement des pensions alimentaires devait initialement voir le jour le 1er juin 2020. Son application a finalement été reportée sous l’effet de la crise sanitaire, les CAF ayant dû se mobiliser pour verser des aides exceptionnelles. Il entre finalement en vigueur ce mardi pour tous les nouveaux divorces prononcés par un juge, et sera élargi à l’ensemble des séparations à partir du 1er janvier 2023.
L’objectif de ce dispositif « d’intermédiation financière », prévu par la loi de programmation de la justice et porté conjointement par le ministère de la Santé et celui de la Justice, est de faciliter le paiement des pensions alimentaires et de prévenir les impayés. « Notre volonté est d’intervenir avant tout impayé, dans un objectif de prévention », détaille Olivier Véran dans une interview au « Figaro ». Seuls les parents séparés qui s’opposent conjointement à l’intermédiation financière pourront continuer à se verser directement la pension alimentaire.
73.000 familles déjà concernées
L’intermédiation financière s’applique d’ores et déjà à environ 73.000 familles. Parmi elles, 63.000 avaient déjà été confrontées à des impayés. Depuis le mois d’octobre 2020, le dispositif est en effet optionnel et peut être mis en place à la demande de l’un des deux parents. Jusqu’alors, un parent condamné à verser une pension alimentaire à son ex-conjoint devait obligatoirement la verser directement à celui-ci. En cas de défaut de paiement, les conjoints créanciers devaient eux-mêmes contacter l’Aripa, l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire, dans des délais qui les mettaient parfois en difficulté.
« L’intérêt du dispositif d’intermédiation est de détecter toute dégradation de la situation financière du débiteur », détaille Eric Dupond-Moretti dans les colonnes du « Figaro ». Dans les cas où celui-ci se trouve en réelle difficulté financière, il peut être provisoirement dispensé de verser une pension alimentaire. En guise de compensation, l’ex-conjoint qui devait en bénéficier est éligible à l’allocation de soutien familial, à hauteur de 124 euros par mois. Celle-ci s’adresse également aux personnes qui élèvent seules leurs enfants et en attente d’un jugement pour fixer le montant d’une pension alimentaire.
