Le gouvernement n’en a pas fini avec le dossier de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales , la grande réforme fiscale du quinquennat d’Emmanuel Macron. Une décision rendue publique jeudi par le Conseil constitutionnel va l’obliger à revoir sa copie sur une partie du mécanisme de compensation mis en place pour les communes après la perte de cette ressource.
Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont censuré des dispositions prévues par la loi de Finances de décembre 2019, les déclarant « contraires au principe d’égalité devant les charges publiques ».
Différence de traitement
Ils donnent ainsi raison à la commune de La Trinité (Alpes-Maritimes) qui avait déposé cette QPC. Celle-ci estimait que le mécanisme correcteur « ne permettait pas de compenser intégralement la perte de ressources », faute de prendre en compte la part de taxe d’habitation que peut percevoir directement un syndicat de communes quand une commune membre le choisit.
Cette disposition occasionnerait, selon elle, « une différence de traitement injustifiée entre les communes dont la contribution à un syndicat de communes prend la forme de l’affectation du produit d’une part de leur taxe d’habitation et les autres communes ».
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que « ces dispositions ont pour effet de priver les seules communes qui affectaient une part de leur taxe d’habitation à un syndicat de communes du bénéfice d’une compensation intégrale de la taxe d’habitation levée sur leur territoire ».
Il en résulte, selon lui, que ces communes « doivent contribuer au financement du syndicat soit au moyen d’une dotation budgétaire, soit par l’augmentation du montant des autres impositions acquittées par le contribuable local et affectées au syndicat ». Pour le Conseil constitutionnel, le législateur a ainsi « méconnu, par les dispositions contestées, le principe d’égalité devant les charges publiques ».
Ces dispositions contestées ne sont plus en vigueur, indique-t-il. « Cette déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement », précise-t-il dans sa décision.
« Pour les 2.350 communes environ sur le territoire desquelles un produit syndical de taxe d’habitation a été prélevé en 2017, le gouvernement tirera les conséquences de la décision du juge constitutionnel en proposant des modalités de prise en compte de la compensation », a annoncé le ministère de la Cohésion des Territoires dans un communiqué publié jeudi soir.
Baisse d’impôt
La Ville de La Trinité, qui dénonçait « la non-compensation » du produit de la taxe d’habitation affecté au syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) dont elle est membre, avait saisi le tribunal administratif en juin 2021. « Le délibéré du Conseil constitutionnel contraint maintenant le gouvernement à corriger cette injustice », a réagi Ladislas Polski, maire de cette commune de 10.000 habitants et vice-président de la Métropole Nice Côte d’Azur dans un communiqué.
Sa ville chiffre « le manque à gagner à près de 800.000 euros dès 2021 et à plus de 1,1 million d’euros à l’horizon 2023 ». L’élu promet de reverser aux habitants la compensation qui sera obtenue par une baisse d’impôt.
