Vous avez changé d’avis? L’achat que vous venez de réaliser vous semble une erreur? Dans certains cas, il existe une possibilité de le renvoyer contre remboursement, sans même avoir à motiver votre demande.
“Attention, il s’agit d’une exception à la règle, rappelle Olivier Gayraud, juriste de l’association de consommateurs CLCV. Cette faculté de rétractation n’est utilisable que dans des circonstances précises.”
Le droit de rétractation pour la vente à distance seulement
Le délai de rétractation ne s’applique qu’aux ventes en ligne ou à distance (par correspondance, internet, téléphone) et aux démarchages.
Le droit de rétractation est défini par le Code du commerce (L221-18 à 28) et, à ce titre, ne concerne que des transactions avec des professionnels.
Les ventes à domicile et hors établissement (en un autre lieu que celui où le professionnel exerce habituellement son activité) sont aussi concernées. “Mais pas les foires ni les salons, prévient Olivier Gayraud. Or, les montants engagés par les consommateurs peuvent y être élevés.” Dans ce cas, l’absence de droit de rétractation doit être attachée.
Les ventes en magasin en sont aussi exclues: ne pas prendre une politique “satisfait ou remboursé” pour un principe général.
Cas particulier: une invitation par courrier ou email à vous rendre en magasin pour profiter d’une offre peut être assimilée à un démarchage. Quant aux ventes en ligne, si le vendeur est situé en dehors de l’Europe, les possibilités dépendront de la législation locale.
Tous les biens et services sauf…
Les exceptions au droit de rétractation sont listées de façon exhaustive par l’article L221-28 du même code.
Y figurent notamment les biens “confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés” (stores sur mesure, couleur non prévue au catalogue…); les CD et DVD dont l’emballage a été ouvert, tout comme les biens “qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé”.
“Hormis ces cas, n’autoriser la rétractation que pour un produit non ouvert ou non déballé est abusif”, signale Olivier Gayraud. Notez que la rétractation sur une vente annule aussi le crédit qui lui était affecté. Les crédits sont aussi soumis à un délai de rétractation.
Qu’en est-il du droit de réflexion?
C’est ce temps de réflexion nécessaire, même après l’achat, qui fonde le droit de rétractation.
En règle générale, il est de 14 jours à partir de la réception du bien ou de la signature du contrat de prestation de service (une prestation de service peut néanmoins commencer avant la fin du délai sur votre demande expresse, mais le droit de rétractation demeure exerçable dans les 14 jours sur le reste à courir de la prestation, avec un remboursement au prorata).
Le délai peut être de 7 à 30 jours pour certains services: agences matrimoniales, chirurgie esthétique, crédit immobilier, formation…
Pour exercer votre droit de rétractation
Envoyez au vendeur le formulaire de rétractation fourni à la vente, ou un courrier libre (modèle sur inc-conso.fr), en recommandé avec avis de réception ou par email.
Le vendeur a 14 jours pour vous rembourser. Les retards seront affectés d’un taux de majoration. Sauf indication contraire, le retour du produit se fera à vos frais.
Comment s’informer sur le droit de rétractation?
Sur www.service-public.fr, tapez “rétractation” dans la barre de recherche. Vous trouverez les textes de loi en recherchant les numéros d’articles sur www.legifrance.gouv.fr.
Le site de l’Institut national de la consommation (INC), fournit des modèles de lettre pour l’exercice du droit de rétractation et la mise en demeure du professionnel (tapez votre recherche et sélectionnez “lettre type”)
