Améliorer la compétitivité des entreprises françaises reste le mantra du gouvernement. Après avoir abaissé le taux de l’impôt sur les sociétés et réduit de 10 milliards les impôts pesant sur la production, le mouvement va se poursuivre l’an prochain, avec la diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’exécutif a par ailleurs bataillé pour éviter toute taxe sur les «superdividendes» ou «superprofits», mais les entreprises du secteur de l’énergie n’échappent pas au paiement d’une contribution exceptionnelle sur la rente dont elles bénéficient du fait de la guerre en Ukraine.
Baisse de la CVAE
C’est la mesure phare de la loi de Finances pour 2023. Après la baisse pérenne des impôts de production pour 10 milliards au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, les entreprises vont bénéficier l’an prochain d’une baisse de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit 4,1 milliards d’euros au total. Cet impôt disparaîtra complètement en 2024.
En 2019, dans une nouvelle charge contre les impôts de production, le Conseil d’analyse économique (CAE) préconisait de supprimer à moyen terme la CVAE, dont le barème progressif avec le chiffre d’affaires peut provoquer des distorsions : cela peut notamment conduire à des taux d’imposition variant du simple au double pour une même valeur ajoutée, au détriment des secteurs en aval de chaînes de valeur longues, comme l’automobile.
Le CAE pointait aussi le fait que la CVAE a pour assiette un solde de gestion – la valeur ajoutée-, très en amont du résultat net de l’entreprise, ce qui peut donc affecter les investissements.
D’après l’étude d’impact du ministère de l’Economie, l’industrie sera le premier bénéficiaire de la suppression de cet impôt, à hauteur de plus de 25 % du gain total, soit près du double de sa part dans le PIB.
Mise à contribution exceptionnelle des énergéticiens
La France a retranscrit dans la loi de Finances pour 2023 l’accord européen visant à taxer les énergéticiens qui ont bénéficié d’une rente cette année du fait de la guerre en Ukraine. Deux mécanismes sont prévus.
Le premier consiste à taxer les « superprofits » des producteurs d’électricité (nucléaire, renouvelables) : il s’agit en fait de plafonner les revenus excédentaires que ces entreprises ont dégagé en produisant de l’électricité à faible coût . Les recettes engrangées au-dessus du prix plafond de 180 euros par mégawattheure seront ainsi confisquées. La mesure doit s’appliquer jusqu’à fin 2023.
L’autre dispositif est une « contribution de solidarité » prélevée sur les activités françaises de raffinage et distribution des compagnies pétrolières. Cette taxe consiste à prélever 33 % des profits dégagés en 2022 quand ils excèdent de 20 % la moyenne de 2018-2021.
Un petit coup de pouce pour les PME
Le plafond de bénéfices imposables au taux réduit de 15% n’avait pas été modifié depuis 2002, alors que l’inflation cumulée s’élève à 38,1% sur la période. La loi de Finances pour 2023 tente donc d’y remédier. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les PME pourront bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 42.500 euros de résultat, et non plus 38.120 euros. Le niveau du plafond a fait l’objet de débats entre parlementaires, certains souhaitant un rehaussement à 60.000 euros.
Une niche pour les entreprises qui crée leur filiale de réassurance
Sauf veto du Conseil constitutionnel, qui a été saisi sur ce point par des parlementaires de la Nupes, la loi de Finances pour 2023 octroie un régime fiscal avantageux aux sociétés de réassurance créées au sein d’entreprises dont l’assurance n’est pas le métier, à l’instar de ce qu’a fait Publicis. Ces assureurs «internes» sont appelées des «captives de réassurance».
L’amendement a été déposé puis retiré par le gouvernement lors de l’examen du budget à l’Assemblée. Alors que le ministre de l’Economie a promis qu’il ne figurerait pas dans le texte final, la proposition, poussée par les grandes entreprises, a été reprise lors du passage du texte au Sénat et définitivement adoptée.
Concrètement, à compter du 1er janvier, ces captives pourront déduire de leur résultat fiscal une provision destinée à faire face aux charges liées aux opérations de réassurance de certains risques. L’objectif est de favoriser le développement de ces entités en France, alors qu’elles sont souvent implantées au Luxembourg, en Irlande, voire aux Bermudes, où la fiscalité est avantageuse.
Le dispositif «jeunes entreprises innovantes» prolongé
Le régime « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI) qui permet de bénéficier d’exonérations d’impôts sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale, actuellement accessible aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022, sera étendu aux entreprises créées jusqu’à la fin 2025. A compter du 1er janvier, seules les entreprises créées depuis moins de huit ans pourront en bénéficier.
Le statut de «JEI» est accordé aux jeunes PME dont au moins 15 % des charges fiscalement déductibles représentent des dépenses de recherche et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.
L’abondement de l’employeur dans le cadre d’un plan d’épargne salariale toujours encouragé
En 2023, l’exonération temporaire de forfait social qui s’applique aux abondements des employeurs lorsqu’ils complètent les versements effectués par les salariés sur leur plan d’épargne d’entreprise, pour acquérir des actions de l’entreprise, sera prorogée.
