Bonne nouvelle pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a validé le budget pour 2023 , son caractère «sincère» ainsi que la procédure d’adoption. Ce faisant, les Sages ont écarté les griefs formulés par les groupes LR et Nupes, qui l’avaient saisi le 19 décembre, à travers deux recours.
Le marathon budgétaire ayant été marqué, pour la première fois, par l’usage à répétition de l’article 49.3 de la Constitution – qui permet à l’exécutif de faire adopter le texte sans vote et d’abréger les débats -, la question de la procédure a naturellement été soulevée par les oppositions. Les députés requérants avaient estimé anticonstitutionnel d’engager «la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote de la première puis de la seconde partie» du projet de budget, soutenant que «la Constitution imposerait d’exercer cette prérogative sur le vote de l’ensemble du projet», relève le Conseil dans sa décision.
En réponse, il indique «qu’aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue lors de la mise en oeuvre de la procédure prévue par le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution». Le Conseil constitutionnel écarte aussi les critiques sur le non-respect du droit d’amendement.
Code des douanes
Les Sages ont néanmoins retoqué sept articles, estimant qu’ils n’ont pas leur place dans une loi de Finances et sont donc des «cavaliers». Parmi les dispositions rejetées, celle qui habilitait le gouvernement à modifier par ordonnance l’un des piliers du code des douanes , à savoir l’article 60 sur le droit de visite. En vigueur depuis 1948, cet article donne une très grande latitude aux douaniers pour mener des fouilles.
En septembre, saisi par l’avocat d’un automobiliste, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit de visite devait être mieux encadré. Il a donné un an à Bercy pour revoir les règles. L’exécutif devra donc trouver une alternative à l’ordonnance pour modifier cet article problématique.
Les Sages ont aussi rejeté de la loi de Finances un article visant à améliorer la transmission d’information de l’autorité judiciaire aux douanes.
Niche fiscale
L’article polémique autour de la niche fiscale pour les entreprises qui se dotent de filiales de réassurances – que le ministre de l’Economie avait lui-même promis de ne pas conserver mais qui figure pourtant dans le texte final – n’a pas été remis en cause par la haute juridiction. Saisie par les députés de la Nupes, celle-ci a jugé que la procédure d’adoption était régulière.
Les critiques de la gauche concernant l’affectation des recettes de jeux de loterie au financement de l’Office français de la biodiversité n’ont pas été entendues non plus. «Il était reproché à ces dispositions (…) de conférer aux jeux de loterie une image positive de nature à favoriser des pratiques addictives», relève le Consel constitutionnel. Il estime que «le législateur n’a porté aucune atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ou à l’article 6 de la Charte de l’environnement».
L’article visant à créer un reste à charge pour les utilisateurs du compte personnel de formation (CPF), qui a provoqué un tollé jusque dans la majorité, a lui aussi été jugé conforme. «Ces dispositions qui affectent directement les dépenses budgétaires de l’année et d’années ultérieures, trouvent leur place dans une loi de finances et ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution», indiquent les Sages.
