Le gouvernement a officiellement lancé sa réforme des retraites. Le projet doit être présenté en Conseil des ministres le 28 janvier, avant d’être débattu au Parlement. Réforme paramétrique, elle vise principalement à relever l’âge légal de départ à la retraite.
Toutefois, le projet de l’exécutif entend également toucher à d’autres aspects du système des retraites, comme les régimes spéciaux . Voici les mots et notions clefs pour tout comprendre aux débats actuels sur la réforme des retraites .
· Âge légal de départ
L’âge légal de départ à la retraite est le centre de la réforme souhaitée par le gouvernement. Il s’agit de l’âge à partir duquel une personne peut arrêter de travailler et demander à toucher une pension de retraite, c’est-à-dire la prestation sociale versée aux retraités. Celle-ci varie en fonction des droits. Avant cet âge, il n’est pas possible de toucher sa pension de retraite, même si on a suffisamment cotisé.
L’âge légal de départ à la retraite est actuellement fixé à 62 ans. Toutefois, il existe plusieurs exceptions, pour ceux qui ont commencé à travailler très tôt, par exemple, ou qui souffrent d’un handicap et qui peuvent prendre une retraite anticipée. A ne pas confondre avec la retraite progressive qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel en touchant une partie de sa pension.
A noter, il n’existe pas d’« âge de départ obligatoire » à la retraite dans le privé. Autrement dit, il est possible de travailler aussi longtemps qu’on le souhaite. Mais les salariés de 70 ans ou plus peuvent être mis à la retraite par leur employeur sans même leur accord.
· Trimestres validés
Il existe toutefois une seconde condition pour bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire d’une pension égale à 50 % du salaire brut annuel moyen. Il faut avoir cotisé suffisamment de trimestres validés. A noter, quatre trimestres validés correspondent à une annuité.
Les trimestres validés sont principalement les trimestres cotisés, c’est-à-dire les périodes de travail où des cotisations ont été prélevées sur les revenus d’un actif et versées aux caisses de retraite. Pour valider un trimestre, il faut avoir perçu l’équivalent de 150 fois le SMIC horaire et cotisé sur ce revenu. Autrement dit, plus le salaire est important, moins il est besoin d’heures de travail pour valider un trimestre. Mais on ne peut valider que 4 trimestres par an au maximum.
Aux trimestres cotisés, s’ajoutent les trimestres assimilés, c’est-à-dire les trimestres attribués gratuitement lors des périodes de chômage notamment. Il existe aussi des trimestres de majoration pour les enfants. Quatre trimestres sont accordés au titre de la maternité ou de l’adoption, et quatre trimestres au titre de l’éducation. Les trimestres de majoration pour maternité sont accordés automatiquement à la mère , les autres sont à partager (pour les enfants nés ou adoptés après 2010) entre les deux parents.
Depuis 2020, en raison de la loi Touraine votée en 2014, le nombre de trimestres validés nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein augmente progressivement. A terme, il faudra avoir validé 172 trimestres, soit 43 annuités, pour pouvoir partir à la retraite à taux plein. A noter, il n’est pas possible de partir à la retraite avant l’âge légal au seul prétexte d’avoir validé tous les trimestres nécessaires.
· Pénibilité
Certains métiers présentent des conditions de travail particulièrement difficiles, voire ne peuvent plus être exercés à partir d’un certain âge. Aussi, le système des retraites prend en compte des critères de pénibilité, comme l’exposition au bruit, à des températures intenses ou encore du travail de nuit.
Depuis 2015, le Compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à de telles conditions d’acquérir des points. Ils peuvent ensuite ouvrir droit à de la formation, un temps partiel ou un départ anticipé à la retraite.
· Décote
Si un salarié décide de partir à la retraite sans avoir validé suffisamment de trimestres, il se voit appliquer une décote. Pour un salarié du privé, une pension à taux plein équivaut à 50 % du salaire annuel brut moyen. Pour chaque trimestre validé manquant, ce taux est réduit de 1,25 %. A titre d’exemple, un salarié à qui il manque 4 trimestres lors de son départ en retraite à une pension calculée avec un taux de 47,5 %.
Pour ne pas subir de décote, il existe deux solutions. La première est de travailler plus longtemps . En effet, il existe un âge à partir duquel il est possible de partir à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés. Dans le cas général, cet âge est fixé à 67 ans.
Autre solution, il est possible de faire un rachat de trimestres. Autrement dit, dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible de valider des trimestres en payant une certaine somme aux caisses d’assurance retraite. Cela peut permettre de réduire ou de supprimer sa décote.
Inversement, les salariés qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite et validé suffisamment de trimestres peuvent bénéficier d’une surcote s’ils continuent de travailler. Pour chaque trimestre supplémentaire cotisé, la pension de retraite de base est majorée de 1,25 %, soit 5 % par annuité supplémentaire.
· Minimum contributif
Comme mentionné ci-dessus, le montant de la pension de retraite est calculé en fonction du salaire passé. Par exemple, la pension annuelle de retraite d’un salarié qui part à taux plein (sans décote ni surcote) correspond à la moitié de la moyenne de ses revenus annuels des 25 meilleures années de sa carrière. Dans la Fonction publique, la pension mensuelle correspond à 75 % du traitement indiciaire brut perçu les 6 derniers mois, hors primes.
Toutefois, il existe une pension de retraite plancher pour les salariés ayant eu de faibles salaires au cours de leur carrière : il s’agit du minimum contributif. Si, en vertu de la règle de calcul précédemment mentionné, la retraite de base d’un retraité est inférieure au minimum contributif, sa retraite de base est majorée. Ce minimum contributif varie en fonction du nombre de trimestres cotisés. Inversement, il existe un montant de retraite maximum.
· Régime spécial
Il n’existe pas une, mais plusieurs caisses de retraite. La plupart des salariés, ainsi que les artisans, commerçants et industriels non-salariés, dépendent du régime général de la Sécurité sociale. Mais les exploitants et salariés agricoles sont par exemple rattachés à la Mutualité sociale agricole (MSA). Les fonctionnaires ont également leurs caisses de retraite propres.
Il existe de nombreux autres régimes spéciaux, avec leurs règles propres. C’est le cas pour les employés de la SNCF, de la RATP, des industries gazières et électriques, de l’Opéra de Paris, de la Banque de France, etc. Leur taille et leurs règles varient grandement d’un régime à l’autre.
Attention, la question des régimes spéciaux n’est pas à confondre avec les notions de régime de base et régime complémentaire. A titre d’exemple, un salarié type du privé cotise obligatoirement à la Sécurité sociale, son régime de base, et à l’Agirc-Arrco, son régime complémentaire . C’est en additionnant ces deux régimes que l’on atteint une pension d’un montant équivalent à 50 % du salaire brut annuel moyen. Comme il existe plusieurs régimes de bases, il existe plusieurs régimes complémentaires. Par exemple, les contractuels de la Fonction publique cotisent à l’Ircantec.
A noter également, on parle de régime de retraite supplémentaire pour désigner les régimes de retraite proposés par certaines entreprises ou par les banques et assurances sous forme de produits d’épargne retraite . La souscription à de tels régimes n’est pas obligatoire.
· Régime par répartition
L’argument, répété en boucle par le gouvernement et ses soutiens pour justifier la réforme, est la volonté de sauver le régime de répartition. Cette expression décrit le fonctionnement du système de retraite : en France, ce sont les cotisations des actifs qui paient les pensions des retraités.
Ce système s’oppose au régime par capitalisation, tel qu’il fonctionne dans les régimes de retraite supplémentaire. Ainsi, ce sont les salariés qui se constituent une épargne au long de leur carrière qui leur servira ensuite à toucher une pension lorsqu’ils seront en retraite. Il n’y a pas là de solidarité entre les générations.
Il n’est pas question dans le projet en cours de changer le fonctionnement du régime des retraites, c’est pourquoi l’on parle de réforme paramétrique. Le gouvernement n’entend pas changer la structure du régime de retraite, mais simplement les paramètres – notamment l’âge légal – qui s’appliquent à l’intérieur du régime actuel.
