La loi de Finances 2023 a apporté quelques changements sur les exonérations à la taxe foncière, cet impôt dû par tous les propriétaires de biens immobiliers. Vérifiez si vous en faites partie.
Les conditions pour être exonéré de la taxe foncière
- les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sans condition de ressource
- les titulaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, (Aspa, ex-minimum vieillesse) sans condition de ressources
- les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources (elles peuvent la demander pour leur résidence secondaire, le cas échéant)
- les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sous condition de ressources
Si vous êtes mariés et que seul l’un des deux remplit la condition d’âge ou de handicap, vous pouvez être exonéré de la taxe foncière. Mais il faut soit que le bien appartienne en bien propre à la personne remplissant la condition soit que le bien appartienne à la communauté conjugale.
Quelles sont les conditions de ressources pour être exonéré de la taxe foncière?
Votre revenu fiscal de référence de l’année précédente déterminera si vous êtes exonéré ou pas de la taxe foncière. Le plafond du revenu dépend du quotient familial et donc de la composition du revenu. Voici les seuils de 2023:
- 11 885 euros pour la première part
- + 3174 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
A noter: si vous étiez exonéré et que vous veniez à dépasser ce plafond, vous conservez deux années supplémentaires le bénéfice de cette exonération.
Pour rappel: si vous êtes exonéré de la taxe foncière, vous serez toujours redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figurant sur votre avis d’imposition.
Comment être exonéré de la taxe foncière?
Vous n’avez rien à faire, c’est automatique si vous remplissez les conditions.
