Une décision qui pourrait avoir l’effet d’un électrochoc. Dans un avis rendu public , le Conseil de l’Europe estime que le gouvernement français est responsable d’une « violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles », et donne ainsi raison à des associations qui l’avaient saisi en 2018.
Manque d’accompagnement , pénurie de services de soutien qualifiés, difficultés pour accéder au logement, à la santé ainsi que des refus de scolarisation, injustices socio-économiques… Le Comité européen des droits sociaux, une structure de l’organisation paneuropéenne basée à Strasbourg, a annoncé lundi avoir conclu à l’unanimité que la France avait violé plusieurs articles de la Charte sociale européenne, un texte qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux.
Insuffisante inclusion des élèves handicapés dans les écoles
Dans sa longue décision argumentée, le Conseil de l’Europe énumère plusieurs manquements imputables selon lui à la France. La principale organisation de défense des Droits de l’Homme en Europe cite notamment le manque de places en structures d’accueil pour personnes handicapées – ce qui contraint des centaines d’entre elles à s’exiler en Belgique -, l’insuffisance des aides financières, ou l’inaccessibilité des bâtiments ou moyens de transport.
L’insuffisante inclusion des élèves handicapés dans les écoles ordinaires, ou encore, en matière de santé, le « nombre élevé de cas de refus de soins » sont également des manquements relevés par l’instance. Tous ces problèmes conduisent « de nombreuses familles à vivre dans des conditions précaires », résume le Comité des droits sociaux.
« Le Conseil de l’Europe constate que la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits bafoués », réagissent dans un communiqué les quatre associations qui avaient déposé une « réclamation » à Strasbourg : l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH.
Le fait de ne pas pouvoir accéder à des services d’accompagnement adaptés, mais aussi aux services et transports publics, à l’école, à un logement et à la santé, et de ne pas disposer de ressources suffisantes pour vivre dignement , « entrave chaque jour la possibilité pour les personnes en situation de handicap de vivre de manière autonome et choisie, comme les autres citoyens », martèlent les plaignants.
Des mesures attendues dans 6 domaines clé
« Il reste à la France d’oeuvrer, enfin, pour que les personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens » enjoignent ainsi Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap, Sophie Crabette, Secrétaire générale adjointe de la FNATH, Marie-Jeanne Richard, Présidente de l’Unafam et Luc Gateau, Président de l’Unapei. Les associations rappellent qu’elles ont déjà formulé des recommandations. Elles attendent qu’elles « soient traduites sans délai en politiques publiques cohérentes, coordonnées, chiffrées, pour qu’enfin les droits des personnes en situation de handicap soient respectés ».
Les associations réclament des « mesures immédiates et concrètes dans 6 domaines clé pour mettre fin à des injustices intolérables ». Ainsi, elles demandent « une revalorisation des allocations, prestations et compensations », un meilleur accès au bâti ou encore une offre de soins « adaptée ». Les associations réclament également « une réflexion globale sur l’accessibilité du système scolaire et son caractère réellement inclusif ». In fine, elles souhaitent que la « France se mette enfin conformité avec ses engagements et sa propre législation ».
Les associations disent attendre beaucoup de la prochaine Conférence nationale du handicap, prévue le 26 avril à l’Elysée. « Je n’imagine pas la France ne rien faire après cette décision du Conseil de l’Europe, c’est inenvisageable », affirme Pascale Ribes.
