Si vous êtes propriétaire, vous avez sûrement reçu un e-mail vous indiquant l’obligation de déclarer la nature de vos biens immobiliers avant le début de l’été. Un rappel vous est même adressé depuis l’ouverture de la déclaration des revenus le 13 avril dernier. Ainsi, il s’agit de mentionner si votre bien est votre résidence principale, une résidence secondaire ou encore locative et d’indiquer le nom des occupants. Le principal but pour l’État étant de déterminer quels biens sont encore assujettis à la taxe d’habitation. Mais comme le décryptent, une question de légalité se pose s’agissant de cette obligation déclarative.
Selon nos confères, cette déclaration de biens à usage d’habitation se base sur l’article 1418 du Code général des impôts (CGI) et renvoie surtout à un décret concernant ses modalités. Or, à ce jour, le décret n’a toujours pas été publié au Journal officiel. La campagne est pourtant ouverte depuis le 1er janvier et les propriétaires doivent faire la démarche avant le 1er juillet de cette année. Interrogée par Les Échos, la spécialiste Béatrice Hingand, membre du Cercle des fiscalistes, explique qu’à ce jour, “les contribuables qui omettraient de faire cette déclaration ne pourraient pas être sanctionnés”.
Un décret encore applicable
Aujourd’hui, un contribuable qui n’aurait pas fait sa déclaration serait exposé à une amende de 150 €. Problème, outre ces sanctions financières, c’est l’aspect obligatoire de cette mesure qui pose question. La spécialiste s’appuie sur l’article premier du Code civil qui est très clair : “Un texte législatif pour lequel un décret d’application est prévu ne prend effet qu’à compter de la publication de ce décret.” Cependant, l’administration fiscale a encore deux mois pour mettre en œuvre le décret d’application, mais si elle le fait après le 1er juillet, les contribuables n’ayant pas fait leur déclaration avant la date indiquée ne pourraient pas être sanctionnés.
En revanche, le ou les décrets entreraient en vigueur pour les mois suivants. Alors, pourquoi un tel retard dans la publication du décret au Journal officiel ? Selon Béatrice Hingand, la gestion de la réforme de la taxe d’habitation peut être une des causes, mais elle évoque aussi l’idée d’un oubli quelque peu calculé. La Direction générale des finances publiques pourrait ne pas vouloir “conserver jusqu’à la fin de la campagne déclarative ce véhicule réglementaire pour introduire dans ce décret toutes les informations et processus nécessaires dans un contexte où les propriétaires expérimentent pour la première fois cette campagne déclarative”, décrypte-t-elle auprès des Échos. En somme, analyser les déclarations et éviter les retours en arrière ou corrections pour gagner du temps et se garder de tout recommencer.
