C’est une première pour tous les propriétaires français. Cette année, vous avez jusqu’au 30 juin pour remplir votre déclaration obligatoire de biens immobiliers depuis votre espace personnel sur votre compte en ligne impot.gouv. Car oui, c’est une première aussi, cette déclaration doit exclusivement se faire en ligne, de manière dématérialisée.
Or, de nombreux propriétaires se retrouvent désarçonnés par les informations contenues dans cette nouvelle déclaration de propriétaires, tant par rapport au nombre de pièces mentionnées qu’aux mètres carrés affichés. Cela s’explique par le fait que les m2 annoncés ne sont pas les m2 loi Carrez, mais sont calculés de mur à mur, y compris pour les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Quant aux nombres de pièces, le formulaire prend en compte toutes celles qui peuvent recevoir du monde, y compris la salle de bain, salle d’eau et cuisine.
Si Bercy a mis en place cette déclaration d’occupation obligatoire, c’est en conséquence de la suppression de la taxe d’habitation 2023. En effet, le but pour les impôts est de savoir qui occupe le bien mentionné, s’il est loué ou vacant, qui paie les loyers, etc., afin de délivrer éventuellement des taxes d’habitation de résidence secondaire, pour logement vacant, etc…
Propriétaires: que faut-il déclarer?
Tout doit être déclaré, y compris vos parkings, garage et même piscine. Et même si vous êtes le seul occupant au 1er janvier 2023 et que vous pensez que l’administration fiscale le sait, il faut vérifier et valider le formulaire. Il s’agit donc de déclarer sa résidence principale mais aussi sa résidence secondaire si vous en avez une
Quelles conséquences si je remplis mal ma déclaration obligatoire de biens immobiliers?
Cela dépend de quoi vous parlez. La plupart des commentaires reçus sur Notre Temps mentionnent des surfaces ou nombres de pièces erronées ou des noms de locataires plus valides. Pour ce qui est du nom du locataire, vous devez apporter la modification depuis votre espace personnel. Logiquement, vous connaissez le nombre de locataire(s). Et si ce n’est pas le cas, car votre bien est géré par une agence de location, c’est bien à vous de remplir cette obligation fiscale. Le cas échéant, rapprochez-vous de votre agence pour connaître l’identité de votre locataire au 1er janvier 2023.
En revanche, si vous constatez des erreurs sur la description de votre bien, mais que vous ne la corrigez pas dans l’immédiat, ce n’est pas très grave. Vous pourrez toujours le faire à partir du 1er juillet. La description du bien mentionnée sur votre déclaration est celle qui sert de base pour votre taxe foncière: vous n’aurez donc pas de hausse de votre taxe foncière liée à cette déclaration.
Attention, si vous notez des oublis ou des erreurs dans votre déclaration d’obligation, vous devez la rectifier auprès des impôts. Sous peine de recevoir une amende de 150 euros “en cas d’omission ou d’inexactitude”.
Voici comment corriger une déclaration d’occupation obligatoire erronnée
Plusieurs possibilités s’offrent à vous si vous vous rendez compte que certaines informations sont erronées ou plus à jour, si vous ne pouvez pas faire vous-même la modification dans votre déclaration:
– Aller dans votre espace personnel, cliquez sur “gérer mes biens immobiliers” et utiliser votre messagerie sécurisée. Choisissez le formulaire “J’ai une question” sur le service “Biens immobiliers”, puis le thème “J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier”.
– Vous pouvez aussi téléphoner au numéro d’assistance des particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
– Vous pouvez aussi vous adresser à votre service des impôts des particuliers par téléphone, aux coordonnées figurant dans la rubrique “Contact et RDV”
Quelles conséquences si je ne remplis pas ma déclaration obligatoire de biens immobiliers?
Si vous choisissez d’ignorer cette déclaration obligatoire de biens immobiliers, votre taxe foncière ne va pas disparaître pour autant! Ni baisser ou augmenter par cette initiative. En revanche, vous êtes passibles d’une amende de 150 euros en cas de non-déclaration.
Et si la direction des impôts a déjà fait savoir qu’elle saurait se montrer tolérante et bienveillante pour cette première année, ne pensez pas pour autant qu’ignorer cette déclaration purement et simplement sera sans conséquences. En effet, l’administration fiscale fera du cas par cas: en clair elle appréciera chaque situation personnelle. Si vous ne vous êtes jamais manifesté malgré les messages de relance et les messages dans votre espace personnel au moment de déclarer vos impôts, gare à l’amende!
L’important est de pouvoir justifier de sa bonne foi: tout échange via la messagerie sécurisée peut déjà servir de preuve de votre bonne foi. Mais attention, si vous avez obtenu la réponse à votre question ou qu’il vous a été conseillé de remplir votre déclaration malgré des précisions à apporter, alors, vous ne pourrez pas plaider la bonne foi!
La direction des impôts est claire: si votre déclaration de bien comporte des erreurs, remplissez votre formulaire en déclarant les occupants, sans attendre la correction éventuelle. Vous aurez le loisir de le faire dans un second temps, dès le 1er juillet! Ce sont deux démarches “indépendantes”, insiste la direction des impôts.
