Versements indus et prestations « non versées à tort » : la branche famille de la Sécurité sociale a passé près de 6 milliards d’euros par pertes et profits en 2022, selon la Cour des comptes, qui a refusé de certifier le dernier exercice.
Le constat est sévère, la sentence, sans appel. Le montant des « erreurs » comptables de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a de nouveau augmenté, en 2022, pour atteindre 5,8 milliards d’euros, une somme qui regroupe à la fois les montants versés à tort et ceux qui auraient dû être payés aux assurés. Ce chiffre recouvre en partie celui de la fraude, estimée à 2,8 milliards en 2021 par la CNAF, qui ne mettra à jour cette évaluation que l’an prochain.
Cette somme d’« erreurs », qui « représente 7,6 % du montant des prestations » versées l’an dernier, est définitivement perdue pour la « Sécu » ou pour certains demandeurs du RSA, de la prime d’activité ou des aides au logement, dont les déclarations inexactes remontant à plus de vingt-quatre mois « ne seront jamais régularisées », insiste la Cour des comptes.
Un montant « beaucoup trop élevé »
Jugeant ce montant « beaucoup trop élevé » et déplorant l’absence « d’actions de redressement de la situation à court terme », l’institution « refuse de certifier les comptes » et « appelle la CNAF à amplifier ses efforts ».
Son directeur, Nicolas Grivel, ne conteste pas cette décision. Au contraire, « on est d’accord sur les chiffres », a-t-il déclaré à l’Agence France-Presse (AFP), expliquant la situation par « un système de prestations hypercomplexe » et une succession d’événements (Covid, réforme des APL…), qui « ont fait exploser les indicateurs d’erreurs ». Des actions « sont déjà engagées » sur le « ciblage des contrôles », la lutte contre la fraude et la mise en place progressive de la « solidarité à la source », avec notamment une « prédéclaration des ressources », qui doit permettre à terme de « diminuer sensiblement le risque » d’erreurs, a-t-il détaillé.
Les autres branches de la « Sécu » s’en sortent mieux, avec une validation sous réserve. L’Assurance-maladie affiche tout de même un taux d’erreur de l’ordre de 10 % sur les remboursements de frais de santé et les arrêts de travail, pour un total d’environ 3,8 milliards d’euros.
La Cour salue cependant des « progrès » dans la détection des fraudes, plusieurs études ciblées (infirmiers, médecins généralistes, kinés…) ayant permis d’aboutir à une fourchette de 0,9 à 1,3 milliard d’euros, sur un périmètre pas encore exhaustif.
L’Assurance-vieillesse évalue, pour sa part, le « préjudice des fraudes » à seulement 200 millions d’euros, résultat « à considérer avec précaution », selon la Cour. Celle-ci relève par ailleurs qu’un nouveau retraité sur sept touche toujours une pension « affectée d’au moins une erreur » de calcul.
