Le projet de loi sur un meilleur partage des richesses au sein de l’entreprise arrive en séance publique à l’Assemblée nationale. Un peu moins de 400 amendements ont été déposés sur le texte au terme d’une semaine d’intenses discussions. Celles-ci se sont déroulées hors du Parlement, d’une part entre les partenaires sociaux et, d’autre part, entre le gouvernement et les différentes organisations signataires de l’accord interprofessionnel de février.
Lundi dernier, le texte censé retranscrire cet accord avait franchi au pas de course l’étape de l’adoption en commission des Affaires sociales de l’Assemblée. Il en est ressorti avec une seule modification significative : la date à laquelle les entreprises de 11 à 49 salariés seront obligées de proposer un dispositif de participation, d’intéressement ou de prime de « partage de la valeur » a été avancée à 2024, au lieu de 2025.
Définition des « surprofits »
Cette proposition portée par le rapporteur du texte, Louis Margueritte (Renaissance), avec le soutien de la corapporteure Eva Sas (Europe Ecologie-Les Verts), n’a pas plu à tout le monde. « C’est une forme de rétroactivité de la loi », pointe Eric Chevée, chargé des affaires sociales à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). « Nous avons démarré les discussions sur le partage de la valeur en fin d’année dernière, et il était entendu qu’on prenait donc comme base les années 2022, 2023 et 2024. »
Mais le sujet qui a suscité des tensions ces derniers jours est ailleurs : c’est celui de la définition des « surprofits ». Le gouvernement souhaitait que les partenaires sociaux tombent d’accord avant l’arrivée du texte dans l’hémicycle.
Le Conseil d’Etat a demandé de préciser dans la loi les critères qui déterminent ce qu’est une « augmentation exceptionnelle du bénéfice », pour permettre un versement exceptionnel dans les entreprises de 50 salariés ou plus.
En évoquant « la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des années antérieures », la plus haute juridiction administrative a hérissé le patronat. « Depuis quand le Conseil d’Etat est un expert de l’entreprise et fait la loi ? » grince Eric Chevée. Hostile à toute référence à la moyenne des résultats des trois années précédentes, le représentant de la CPME a plaidé pour que la définition des surprofits intègre l’idée d’un « choc exogène ».
Evénements exceptionnels
Ce point de vue est pris en compte par Louis Margueritte, qui a déposé un amendement en vue de la séance publique ce lundi. Appuyé par le gouvernement, le député macroniste propose de faire référence aux « bénéfices réalisés lors des années précédentes ou encore [aux] événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice ».
« Cela n’a pas été facile, mais avec cette formule, on donne une porte de sortie », explique-t-il. « C’est une mise en conformité a minima avec l’avis du Conseil d’Etat », considère pour sa part Eva Sas.
Malgré un rejet en commission, la députée écologiste a, elle, de nouveau déposé des amendements pour intégrer une définition supplétive de l’augmentation exceptionnelle des bénéfices, étant donné que le texte soumet cette définition à une négociation collective.
Revalorisation de la participation
« Nous souhaitions qu’il y ait cette disposition afin que le versement exceptionnel aux salariés, prévu dans l’accord, soit effectif. Sinon, il suffit d’un blocage dans les négociations entre employeur et salariés pour que rien ne soit versé », rappelle Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT.
Eva Sas a également redéposé des amendements concernant la revalorisation de la participation des salariés lorsque le résultat fiscal d’un groupe a été artificiellement minoré. « J’ai eu des échanges avec les cabinets des ministres mais il est difficile de faire bouger l’administration fiscale », regrette-t-elle.
Elle n’exclut pas pour autant que l’un des amendements soit adopté. « Eva Sas a levé un vrai sujet, notamment dans les cas où il n’y a pas de contrôle fiscal, mais c’est très technique et nous n’avons pas atterri », admet Louis Margueritte.
