L’Assemblée nationale a voté le projet de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Et le Sénat en a fait de même jeudi matin.
Issue d’une initiative transpartisane, le texte issu d’un accord en commission mixte paritaire renforcera notamment le dispositif existant de « nominations équilibrées » aux emplois supérieurs des trois versants de la fonction publique, passant de 40 à 50 %. Il prévoit également un élargissement de son périmètre notamment pour les emplois des cabinets ministériels, de la présidence de la République et pour les magistrats financiers. Une extension qui concernera près de 20.000 postes, précise Dominique Vérien, sénatrice (Centre) de l’Yonne et co-rapporteure du rapport d’information à l’initiative du projet de loi.
Des sanctions financières pour les mauvais élèves
Les employeurs de la fonction publique ont désormais une obligation de progression de ce taux de 3 points chaque année jusqu’au 1er janvier 2026, date à laquelle l’objectif de 50 % devra être atteint. Pour les employeurs qui auront le plus de difficultés à instaurer la parité, comme les ministères de l’Intérieur ou de la Défense, le délai est allongé au 1er janvier 2027. Le texte, voté en procédure accélérée, « prendra effet dès cette année », précise une source au ministère de la Fonction publique.
Une autre mesure phare concerne le « stock » des emplois visés : elle introduit à partir de 2027 un taux minimum de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans ces emplois. Elle instaure également un « index Guerini » de l’égalité professionnelle, avec publication obligatoire. « On verra enfin qui sont les bons et les mauvais élèves », se félicite Dominique Vérien.
Des sanctions financières seront infligées en cas de non-respect des objectifs ou non publication des écarts entre les femmes et les hommes dans les « primo-nominations » aux emplois supérieurs.
Les mesures adoptées s’inscrivent dans la continuité de la loi Sauvadet, qui impose depuis 2013 un taux minimal (40 % depuis 2017) d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux postes de direction de la fonction publique.
Les femmes toujours minoritaires dans les postes de direction
En France, 63 % des agents qui travaillent dans la fonction publique sont des femmes contre 46 % dans le secteur privé. Une part qui a augmenté de 2 points entre 2011 et 2021, révèle une étude de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique publiée la semaine dernière. Toutefois, elles ne représentent que 43 % des agents de catégorie A +, celle qui désigne les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique, dont les hauts fonctionnaires font partie. Ce taux a toutefois progressé de 5 points sur la décennie 2011-2021.
La nouvelle législation a pour objectif d’accélérer le processus. « On finira par lever ces freins pour les femmes qui n’accèdent pas encore à ces postes », espère Dominique Vérien.
