Elle s’est fait attendre un peu mais la voici. Les partenaires sociaux ont reçu le « document de cadrage relatif à la négociation de la convention d’assurance chômage » que la Première ministre, Elisabeth Borne, leur avait promis lorsqu’elle les a réunis à Matignon pour la fin juillet.
Ce texte de 4 pages, dont « Les Echos » se sont procuré une copie, définit les exigences de l’exécutif concernant les discussions entre patronat et syndicats, à commencer par leur calendrier. Il précise qu’elles devront se conclure « d’ici au 15 novembre au plus tard ».
Ne pas revenir sur le calcul du SJR
En tête de liste figure l’exigence de ne pas revenir sur le calcul du salaire journalier de référence (SJR) qui sert de base à l’allocation. Un calcul contesté par les syndicats à de multiples reprises, y compris, sans succès, devant la justice. Les négociateurs sont appelés à veiller à ce que « le mode de calcul du salaire journalier de référence ne crée pas d’incitation plus favorable que le régime actuel » à l’alternance de contrats courts et périodes de chômage. Pas question non plus de revenir sur le caractère contracyclique du régime d’assurance chômage inscrit désormais dans la loi qui devra être « préserv [é] ».
Alors que le rallongement de 4 à 6 mois dans les 24 derniers mois de la durée minimale d’activité pour ouvrir des droits à indemnisation suscite une levée de boucliers des syndicats, le document de cadrage ne ferme pas la porte à une évolution sur ce point. Il se contente d’évoquer « une durée minimale d’emploi pour ouvrir un droit à chômage qui soit suffisamment incitative à l’emploi » ainsi que l’objectif de « réduire certaines difficultés d’accès au droit à l’assurance-chômage ».
Ouverture d’un nouveau front
Mais le gouvernement ouvre aussi un autre front en demandant aux partenaires sociaux de « corriger les différences effectives d’incitation de retour à l’emploi selon le niveau de rémunération » au motif que des « règles identiques pour tous les demandeurs d’emploi, sous l’apparence de l’égalité, ne tiennent pas compte des capacités effectives à retrouver un emploi ».
Le document évoque aussi, côté employeurs, la nécessité de « garant [ir] » la poursuite du système de bonus-malus mis en place pour désavantager les employeurs qui surutilisent les contrats courts mais sans porter l’exigence d’un resserrement des exigences.
Prudence sur les intermittents
Pour ce qui concerne le régime des intermittents, qui fait l’objet d’une annexe spécifique et est un dossier explosif, prudent, le gouvernement se garde d’allumer la mèche, renvoyant la balle aux partenaires sociaux en leur demandant d’adresser aux professionnels du secteur un « document de cadrage ».
Le texte du gouvernement est par ailleurs extrêmement directif sur le plan financier, augurant d’une très faible marge de manoeuvre financière des partenaires sociaux. Alors que le régime d’assurance chômage devrait connaître des excédents records , le premier objectif fixé par le gouvernement à la négociation est de réduire « significativement » la dette du régime. Mais en même temps, il annonce qu’il va mettre ce dernier financièrement à contribution pour financer « la politique en faveur du développement des compétences et d’accès à l’emploi ».
« Entre 12 % et 13 % » des recettes ponctionnées
Il le fait déjà puisqu’une ponction de 10 % de ses ressources est affectée au budget de Pôle emploi. Cette ponction, affectée au futur France travail, serait relevée et viendrait également contribuer au financement des aides à l’apprentissage. La contribution de l’Unedic a vocation à atteindre en 2026 « entre 12 % et 13 % de ses recettes », est-il précisé.
Le document de cadrage est précis puisqu’il prévoit une réduction des recettes de l’Unedic de 2 milliards dès cette année montant progressivement jusqu’entre 3,5 et 4 milliards en 2026. En parallèle, la part de CSG affectée à l’Unedic depuis la suppression de la cotisation salariale à l’assurance chômage sera plafonnée à « 1,47 point de CSG activité ».
