À la tête de l’Union européenne (UE) au cours des six derniers mois, la France peut se targuer d’avoir avancé à grands pas sur la régulation de secteurs liés au numérique. Après l’adoption du Digital Services Act pour offrir un espace digital plus sûr, la Commission, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur un autre projet de règlement le 30 juin. Baptisé Markets in Crypto-Assets (MiCA), il concerne les cryptomonnaies et a pour objectif de protéger les investisseurs et de préserver la stabilité financière, tout en étant favorable à l’innovation et à l’attractivité de ce secteur. « Ce règlement historique met fin à la loi de la jungle dans le domaine des cryptoactifs et confirme le rôle de l’UE dans la définition de normes pour les secteurs numériques », a affirmé Bruno Le Maire, ministre français de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Protéger les consommateurs
Alors que les investisseurs dans les cryptomonnaies sont confrontés à des risques tels que l’extrême volatilité de ces actifs numériques ou des arnaques, le règlement MiCA vise à protéger les consommateurs et les aider à éviter les systèmes frauduleux. « À l’heure actuelle, les droits des consommateurs en matière de protection ou de recours sont très limités, en particulier si les transactions ont lieu en dehors de l’UE », a expliqué le Conseil de l’UE dans son communiqué. Ainsi, avec les nouvelles règles, les prestataires de services sur cryptoactifs seront tenus de respecter des exigences fortes en termes de protection des consommateurs. Ils seront en outre désormais considérés comme responsables en cas de perte des actifs appartenant à des investisseurs.
Le règlement MiCA prévoit également de les protéger par rapport aux stablecoins, qui sont moins volatiles que les cryptomonnaies avec leur valeur adossée à celles d’autres actifs comme l’euro, le dollar ou les métaux précieux. Pour cela, il obligera les émetteurs de ces jetons à constituer une réserve suffisamment liquide, en partie sous forme de dépôts. Leurs détenteurs auront aussi la possibilité d’être remboursés « à tout moment et gratuitement » par l’émetteur. Enfin, l’Autorité bancaire européenne (ABE) sera chargée de superviser l’ensemble des stablecoins, avec la présence de l’émetteur au sein de l’UE qui sera une condition préalable à toute émission.
Des règles non appliquées aux NFT
Parmi les autres obligations du règlement, les acteurs du marché des cryptomonnaies devront déclarer des informations sur leur empreinte environnementale et climatique. Des projets de normes techniques réglementaires sur le contenu, les méthodes et la présentation concernant les principales incidences négatives sur l’environnement et le climat seront élaborées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). De son côté, la Commission européenne sera tenue de fournir un rapport sur l’impact environnemental des cryptoactifs sous deux ans.
D’autre part, les prestataires de services sur cryptoactifs devront obtenir une autorisation afin d’exercer leurs activités au sein de l’UE. Celle-ci devra être délivrée par les autorités nationales dans un délai de trois mois. En France, il s’agit de l’Autorité des marchés financiers, qui a d’ailleurs récemment autorisé Binance dans le pays de manière officielle. Les plus grands prestataires seront, eux, obligés de transmettre régulièrement des informations pertinentes à l’AEMF.
Bien que le règlement encadrera les cryptomonnaies, il ne s’appliquera pas aux NFT « sauf s’ils rentrent dans les catégories de cryptoactifs existantes ». Néanmoins, la Commission européenne sera invitée à évaluer la nécessité de proposer un régime réglementaire spécifique pour ces objets numériques et d’aborder les risques émergents de ce marché dans un délai de 18 mois si cela est jugé nécessaire.
Cet accord intervient un jour après celui trouvé pour le Transfer of Funds Regulation (TFR). Concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, il a été actualisé pour désormais couvrir les cryptoactifs. Ces deux règlements vont maintenant faire l’objet d’une procédure d’adoption formelle.
