L’accord aurait normalement dû intervenir avant la fin décembre de l’année dernière. Avec près de six mois de retard, l’Etat et Action Logement ont finalement signé, la convention quinquennale qui les lie pour 2023-2027.
« Cette convention, c’est le succès de la concertation et du dialogue social pour trouver un accord, bénéfique à nos concitoyens », s’est félicitée la Première ministre Elisabeth Borne, Action Logement étant géré à parité avec les organisations syndicales. « C’est une vraie convention négociée », s’est de son côté réjoui le président du premier bailleur social de France, Bruno Arcadipane (Medef). Alors que son vice-président, Philippe Lengrand (CFDT) a salué un « accord équilibré ».
Effort dans les territoires tendus
Concrètement, Action Logement, le collecteur de la Peec , la participation des employeurs à l’effort de construction, promet de mobiliser 14,4 milliards d’euros sur cinq ans (à comparer à 15,2 milliards pour le plan précédent). Avec trois objectifs fixés avec le gouvernement : accompagner les salariés dans leur « parcours résidentiel en lien avec l’emploi », développer du logement dans les territoires en tension ou en voie de réindustrialisation et contribuer à la transition écologique et à la réduction des émissions carbone.
Sur cette enveloppe, 5,25 milliards seront fléchés vers le financement de politiques publiques, dont 3,8 milliards iront à l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), qui intervient dans les quartiers défavorisés et 1 milliard au programme Action Coeur de Ville, avec la réhabilitation de logements dans les centres anciens.
5,5 milliards seront dédiés au financement de bailleurs sociaux et intermédiaires – dont 3,9 milliards pour la production de nouveaux logements. Et 3,7 milliards iront aux aides aux personnes physiques, dont 2 milliards à des prêts dédiés à l’accession sociale à la propriété ou à la réalisation de travaux.
Nouveaux publics pour Visale
Elisabeth Borne l’avait déjà annoncé : la Garantie Visale va prendre de l’ampleur, avec plus de 2 millions de bénéficiaires sur cinq ans. A comparer à un million de contrats signés depuis la création de Visale en 2016.
Cette caution gratuite pour les locataires en mal de garants avait d’abord été réservée aux jeunes de 18 à 30 ans, qu’ils soient étudiants ou salariés. Elle a ensuite été élargie mi-2021 aux plus de trente ans gagnant moins de 1.500 euros nets par mois. De nouvelles extensions sont prévues aujourd’hui. La première concerne les travailleurs saisonniers. La seconde les salariés logés chez des personnes âgées ou dans de l’habitat intergénérationnel. La troisième les travailleurs indépendants.
Par rapport à la précédente convention quinquennale, « la vraie différence, c’est la prise en compte de la transition écologique et de la dimension bas carbone dans toutes nos opérations », souligne Nadia Bouyer, la directrice générale d’Action Logement – qui veut devenir dans ce domaine une locomotive pour le secteur . « C’est vraiment au coeur de nos sujets qu’il s’agisse du financement, de l’exigence technique sur la construction ou de la réhabilitation », renchérit Bruno Arcadipane.
Outre la production de 200.000 logements sur cinq ans – soit 40.000 par an -, avec le souci de construire plus vert, le groupe prévoit la rénovation du même nombre de logements. « Ça, c’est une vraie nouveauté », ajoute la DG.
Rachats aux promoteurs
La signature de cet accord tombe à pic alors que l’exécutif a été vertement critiqué par les professionnels du secteur , ainsi que nombre de politiques et représentants associatifs pour son manque d’ambition dans la lutte contre la crise du logement.
En la matière, Action Logement a aussi été mobilisé pour venir en aide aux promoteurs en difficulté. Il doit leur racheter 30.000 logements , CDC Habitat en acquérant de son côté 17.000 .
