Deux semaines pour trouver un accord équilibré, même a minima et, ainsi, sauvegarder l’un des derniers pans du paritarisme de gestion, au moins en apparence : c’est le délai dont disposent les partenaires sociaux pour aboutir d’ici au 10 novembre dans leur négociation en vue de la prochaine convention d’assurance-chômage, sachant que la lettre de cadrage du gouvernement ne leur laisse que très peu de marges de manoeuvre.
A l’occasion de leur septième séance et après un tour de table où chaque organisation a rappelé ses revendications, le patronat a mis sur la table un projet d’accord. Un plan détaillé en vérité qui classe tous les thèmes de négociations possibles en trois chapitres : ajustement des règles d’indemnisation sans remettre en cause des réformes du gouvernement (dégressivité, calcul de l’allocation, contracyclicité…), compétitivité des entreprises et mesures de simplification.
Haro sur les ponctions
Première pierre d’achoppement, le préambule du texte rappelle que les partenaires sociaux « ne peuvent accepter » les plus de 11 milliards de ponctions sur les recettes de l’Unédic que veut leur imposer l’exécutif pour financer France travail et l’apprentissage. Les excédents à venir du régime doivent servir en priorité à diminuer la dette et/ou à financer de nouveaux droits pour les chômeurs, plaident syndicats et patronat, soucieux de conserver la maîtrise de la cagnotte. Sauf que le PLFSS 2024 a déjà inscrit une ponction de 2 milliards et que Bercy cherche de l’argent partout.
Un autre point structurant de la négociation porte sur le taux de cotisation chômage employeur, actuellement de 4,05 %. Le patronat n’a pas caché depuis le début sa volonté de le baisser. On sait de combien désormais, ou à peu près : une première marche de 0,05 % non négociable, ce surcroît de charge sociale ayant été accepté en 2017 pour trois ans. Puis une seconde marche à négocier celle-là, qui doit permettre de descendre en dessous de 4 %, a indiqué Hubert Mongon, chef de file pour le Medef.
Equilibre obligatoire
Pourquoi pas, rétorquent les syndicats, s’il y a des nouveaux droits pour les chômeurs en face ou un assouplissement des paramètres des réformes du gouvernement. Ils demandent ainsi le retour à 4 contre 6 du nombre de mois de travail minimum pour être indemnisé au moins pour les jeunes, la suppression de la dégressivité des allocations pour les hauts salaires ou encore des aménagements en cas de rupture de période d’essai.
Sauf que ces nouveaux droits ou ajustements des règles d’indemnisation reviennent à des dépenses supplémentaires, alors que la baisse du taux de cotisation employeur représente a minima 350 millions d’euros de recettes en moins et que le gouvernement a imposé un cadre strict : entre ce qui sera enlevé et ce qui sera rajouté, la nouvelle convention Unédic devra être équilibrée financièrement, faute de quoi elle ne sera pas agréée.
Pour se donner un peu d’air, la CFTC imagine deux pistes de recettes supplémentaires. Primo le relèvement de 4 fois à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale pour les cotisations chômage employeur. A la clé, 370 millions de plus dans les caisses de l’Unédic. Ce à quoi le patronat ne peut que s’opposer refusant toute hausse du coût du travail.
La seconde piste porte sur les « surgains » des entreprises dont le taux de cotisation a été diminué en vertu de l’application du dispositif de bonus-malus sur les contrats courts . L’Unédic a identifié le problème mais ne l’a pas encore chiffré.
Il reste enfin la prise en compte du recul de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans en décalant d’autant toutes les bornes d’âge dont dépendent certaines règles d’indemnisation. Le patronat le veut, décidé notamment à mettre fin aux dérives des « préretraites Unédic » . Les syndicats, eux, ne lâcheront rien avant la conclusion de la prochaine négociation sur le maintien dans l’emploi des seniors.
