« Une grande simplification au profit des ménages ». C’est en ces termes qu’Olivier Dussopt, ministre délégué en charge des Comptes publics, qualifie la « contemporanéisation » à venir des crédits et des réductions d’impôts. En clair, le gouvernement souhaite permettre aux contribuables de percevoir en temps réel le crédit d’impôt auquel ils peuvent prétendre pour l’emploi d’un salarié à domicile. Les particuliers employeurs devaient jusqu’à présent avancer les frais.
Qui est concerné ? A quelle échéance ces nouvelles mesures entreront en vigueur ? Quel budget cela représente pour l’Etat ? CQFD fait le point.
1. Qu’est ce qui change ?
Que ce soit pour s’occuper de leur intérieur, entretenir leur jardin, ou pour faire garder leurs enfants, 2,7 millions de particuliers employaient un salarié à domicile, fin mars 2019. « Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt généralisé à l’ensemble des particuliers employeurs qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu », précise l’Urssaf. Il est ainsi possible de déduire 50 % de ces dépenses de ses impôts, dans la limite de 12.000 euros par an.
Mais le versement de cet avantage fiscal n’est pas automatique. Les particuliers avancent les frais et le remboursement intervient l’année suivante. Si depuis l’instauration du prélèvement à la source l’Etat rembourse 60 % du crédit d’impôt en janvier, et le solde à l’été, le gouvernement souhaite simplifier les démarches et permettre aux ménages de savoir précisément où ils en sont dans leurs dépenses.
Pour ce faire, une expérimentation a été lancée début septembre dans le Nord et à Paris. Elle doit durer jusqu’à décembre 2021. « La formule que nous expérimentons consiste à déduire d’emblée les aides (dont le crédit d’impôt mais aussi les aides versées par les départements) des factures que l’usager doit payer, de manière à ce qu’il ne décaisse que le net à payer. Cela soulage au maximum la trésorerie des ménages. », expliquait début septembre Olivier Dussopt, le ministre délégué chargé des Comptes publics, dans une interview à MoneyVox. Le coût sera ainsi instantanément divisé par deux. Et le particulier n’aura aucune démarche à effectuer : il lui faudra uniquement régler un net à payer sur la plateforme Cesu. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et a commencé en janvier 2019 par la mise en place du prélèvement à la source.
2. Qui en bénéficie ?
Le gouvernement a choisi d’entamer le chantier de la « contemporanéité » des crédits d’impôts par les services à la personne car ils présentent un caractère récurrent. Pour tester le mécanisme, Bercy utilise actuellement un panel de 300 familles situées dans deux départements : le Nord et Paris. Ils ont tous droit au crédit d’impôt mais perçoivent également l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le reste des particuliers employeurs pourra également à terme bénéficier de nouveau dispositif. Selon Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ce système, devrait être généralisé en 2022. Mais la crise du coronavirus a bousculé le calendrier. Il pourrait donc être décalé. Lors de la présentation du projet, en septembre 2019, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics, évoquait l’horizon 2023 ou 2024. « C’est un chantier complexe qui nécessite un effort budgétaire », justifiait le ministre de l’Action et des Comptes publics.
3. Quel est le but de la mesure ?
Deux objectifs principaux sont assignés à cette mesure. D’une part, faire reculer le travail au noir. De l’autre, générer de nouveaux emplois.
Le fait d’avancer moins de trésorerie « va entraîner un boom sur l’emploi éclairé » détaille auprès d’Europe 1 Marie Béatrice Levaux, présidente d’une fédération de particuliers employeurs.
« On va aussi créer de l’emploi net, ce dont on a bien besoin en ce moment », ajoute-t-elle. Selon Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ce système, une fois généralisé, devrait générer la création de 200.000 emplois d’aide à domicile.
4. Quel est le coût pour l’Etat ?
Le paiement contemporain se heurte à des obstacles technique et budgétaire. Il implique, au moment de la transition une « année double ».
« Chaque fois que vous prenez la décision de ‘contemporanéiser’ un crédit d’impôt, jusque-là perçu par le contribuable en année N + 1, l’Etat paie en double : celui de l’année N + 1 et celui de l’année en cours », expliquait à MoneyVox Olivier Dussopt. « Cela peut être une difficulté dans le contexte actuel des Finances publiques », d’autant qu’il pèse déjà à hauteur de 4,8 milliards d’euros dans le budget de l’Etat.
5. Ce paiement en temps réel sera-t-il étendu à d’autres services ?
Le gouvernement souhaite élargir au fil du temps le paiement contemporain. Mais, un des obstacles à la mise en place du paiement en temps réel réside dans le caractère ponctuel ou non de la dépense. « Un exemple : quand vous changez les menuiseries de votre maison, ce n’est pas pérenne. L’aide à la personne peut être très ponctuelle si vous vous êtes cassé une jambe en allant au ski, mais très souvent cette aide à la personne est quelque chose de durable », expliquait le ministre Olivier Dussopt.
Même chose pour une adhésion syndicale ou un parti politique. Ce chantier démarré par le gouvernement « doit permettre de déterminer quelles dépenses peuvent être prises en charge de manière contemporaine, et les autres ».
