Eviter de devoir multiplier les recours individuels lorsqu’une discrimination liée à l’emploi est en réalité une pratique systématique de l’employeur. Tel était l’objectif des actions de groupe sur le sujet qui ont été inscrites dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en vigueur en 2016. Cinq ans après, la greffe n’a pas pris : il n’y a eu que trois recours devant des juridictions administratives et deux devant les juridictions judiciaires, et aucun n’a abouti positivement jusqu’à présent…
La donne pourrait cependant changer car une proposition de loi qui veut regrouper l’ensemble des dispositifs d’action de groupe quel que soit le sujet en un seul texte non codifié arrive ce mercredi à l’Assemblée nationale.
Suppression de la mise en demeure
Cette initiative portée par les députés Laurence Vichnievsky (Modem) et Philippe Gosselin (LR) vient d’être saluée par le Défenseur des droits. Leur proposition de loi « s’inscrit assez largement dans le sens des recommandations » de l’autorité indépendante, souligne ce dernier dans un avis publié il y a quelques jours, où il déplore qu’un « grand nombre d’obstacles compliqu[ent] le déploiement du recours collectif » contre les discriminations liées à l’emploi.
Parmi les dispositions inscrites dans le texte, le Défenseur des droits salue en particulier l’ouverture aux associations de la possibilité d’aller en justice, réservée aux syndicats aujourd’hui. Il se félicite aussi de la suppression de l’étape de mise en demeure préalable de négocier – un délai de six mois qui n’a de fait jamais été utilisé par les employeurs jusqu’à présent et n’a fait que rallonger les procédures. Autre point positif : la « possibilité pour le juge de la mise en l’état d’ordonner toutes mesures provisoires utiles pour faire cesser, dans un délai qu’il fixe, le manquement allégué ».
Le ministère du Travail hostile à la réforme
Le Défenseur des droits se réjouit enfin que Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin aient souhaité supprimer, par un amendement adopté en commission, la disposition législative qui exclut des actions de groupe les discriminations qui auraient démarré avant la promulgation de la loi de décembre 2016, argument sur lequel le juge judiciaire s’est appuyé pour rejeter notamment le recours de la CGT contre Safran en première instance, qui va venir en appel prochainement.
Pour l’heure, rien ne garantit cependant que la proposition de loi puisse prospérer. Le ministère du Travail est totalement hostile à toute réforme des actions de groupe contre les discriminations liées à l’emploi. Il juge que le sujet aujourd’hui est de faire de la pédagogie pour que les syndicats s’en saisissent plus. Il ne l’a pas encore fait, mais il est probable que le ministère présente des amendements excluant l’action de groupe au travail de la réforme.
Et la majorité présidentielle n’est pas très soudée au Palais-Bourbon en ce moment. Le Modem ne devait pas soutenir mardi soir une autre proposition de loi, portée par la présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé, sur l’inéligibilité en cas de violences conjugales. Sur les actions de groupe, ce pourrait être un prêté pour un rendu.
