C’est une déception pour les professionnels du bâtiment et de la promotion immobilière. Depuis la présentation du projet de budget pour 2021, à la fin septembre, le secteur attendait avec impatience les amendements du gouvernement sur deux dispositifs clefs : le Pinel en faveur de l’investissement résidentiel locatif et le prêt à taux zéro (PTZ), qui favorise l’accession à la propriété d’une résidence principale pour les ménages les plus modestes. Ils espéraient y trouver la traduction des promesses faites en septembre par la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, sur la prorogation de ces mécanismes au-delà de 2021 .
Or, les deux amendements au projet de loi de Finances que le gouvernement vient de déposer et qui seront discutés à l’Assemblée en fin de semaine proposent que seul le prêt à taux zéro, dont l’extinction est aujourd’hui prévue au 31 décembre 2021, soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Pas le Pinel qui s’arrêterait fin 2021.
Limiter les effets d’aubaine
Tout en reconnaissant que le PTZ constitue « un outil de soutien indirect à la construction de logements, qui est durement éprouvée par la crise », le gouvernement propose, en outre, des modifications au dispositif pour « limiter les effets d’aubaine ». L’amendement prévoit que soient pris en compte, dans une logique de « contemporanéisation », les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que les revenus de l’année N-2. Ce qui, cependant, peut s’avérer plus favorable pour le bénéficiaire en période de crise.
Concernant le dispositif Pinel, dont le coût avoisine 1 milliard d’euros en 2020 pour 200.000 bénéficiaires, l’amendement « propose de préciser que les plafonds de loyer ne doivent pas dépasser le montant moyen des loyers constaté l’année précédente sur le marché locatif ». Le gouvernement souligne que la réduction d’impôt Pinel « en faveur de l’investissement locatif intermédiaire en zone tendue ne remplit pas entièrement son objectif de développement d’une offre locative réellement intermédiaire faute notamment d’un bon calibrage des plafonds de loyers ». Et note même que dans certains cas « les loyers consentis sont supérieurs au montant moyen des loyers de marché ».
Confusion
Le secteur a immédiatement réagi. « Les amendements gouvernementaux ne règlent rien et sèment la confusion », écrivent la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) dans un communiqué. « Alors que depuis mi-2017, le secteur subit une chute de production de près 100.000 logements, le gouvernement serait donc prêt à renoncer à un dispositif [Pinel] qui permet de loger 50.000 ménages par an dans les zones tendues à des prix conventionnés », pointent les professionnels.
Ils regrettent aussi que le gouvernement « ne saisisse pas l’opportunité de renforcer ces dispositifs, en direction des ménages jeunes et modestes », ou « pour encourager la mobilisation de l’épargne privée en faveur du logement neuf ». Autre grief : la « complexité » des nouvelles règles envisagées.
« Ces dispositions ne répondent en rien à l’urgence, alors que les ventes plongent depuis des mois et les permis depuis trois ans. La chute de l’activité de la construction est d’ores et déjà certaine en 2021 […]. Le pire de la crise est-il un moment bien choisi pour affaiblir des dispositifs qui ont fait leur preuve ? », fustigent les fédérations.
Rénovation énergétique
Les amendements du gouvernement seront discutés dans les prochains jours à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de Finances pour 2021. Ce projet de budget prévoit une enveloppe de 16,2 milliards pour le Logement, soit une hausse de 400 millions par rapport à 2020.
Surtout, le gouvernement a mis l’accent sur la rénovation énergétique des logements. Une enveloppe supplémentaire de 350 millions d’euros s’ajoute aux 2 milliards sur deux ans prévus dans le plan de relance du gouvernement pour financer le dispositif d’aide MaPrimeRénov’ .
