L’affaire devrait être pliée la semaine prochaine. La France sera le troisième pays à avoir transposé la directive du 25 septembre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte, censée être intégrée par tous les membres de l’Union européenne dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2021. Elle l’aura fait à l’initiative des parlementaires, une première, puisque le sujet a porté par deux propositions de loi du député Modem Sylvain Wasserman (une simple et une organique).
L’examen parlementaire, qui a démarré fin novembre, a été rapide. Il n’en aura pas moins connu des rebondissements avant la commission mixte paritaire qui a été conclusive ce mardi. La première lecture à l’Assemblée avait abouti, une fois n’est pas coutume, à un vote à l’unanimité, salué de surcroît par les organisations en pointe dans la défense des lanceurs d’alerte.
Un compromis pas acquis
Mais le Sénat avait ensuite sérieusement affaibli le dispositif au point même de vouloir revenir en arrière sur la définition du lanceur d’alerte par rapport à la loi Sapin II que la proposition de loi voulait au contraire renforcer. Même si au dernier moment, le Palais du Luxembourg y avait renoncé, à lire le texte issu de ses débats, un compromis n’était pas acquis.
Au final, « la France aura la législation la plus performante d’Europe en matière de protection des lanceurs d’alerte », s’est félicité Sylvain Wasserman. Le texte issu de la commission mixte paritaire est globalement revenu au projet de l’Assemblée. Ainsi, les lanceurs d’alerte pourront bien trouver appui sans condition sur des personnes morales à but non lucratif, comme l’avaient prévu les députés. Idem concernant la possibilité pour le lanceur d’alerte de bénéficier d’une provision pour financer sa défense qui lui sera bien définitivement acquise.
Possibilité d’une procédure interne au niveau du groupe
L’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte a en outre été « renforcée », se félicite Sylvain Waserman. « N’est pas pénalement responsable le lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu’il signale ou divulgue dans les conditions de la loi », précise-t-il.
Concernant les signalements internes, le texte a évolué sans que cela soit polémique : il prévoit désormais la possibilité d’organiser la procédure de recueil et de traitement au niveau d’un groupe et non de ses seules filiales (et via les centres de gestion pour les communes). Pour ce qui est du sujet très sensible de la divulgation publique immédiate, cette possibilité pour le lanceur d’alerte d’éviter l’étape du canal interne ou externe de signalement sera ouverte « en cas de danger grave et imminent » mais non plus en exigeant aussi qu’il ait un caractère « manifeste ». Il va en outre « plus loin encore dans le cadre professionnel (danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général) », souligne Sylvain Wasserman.
« Des avancées majeures »
Dans un communiqué diffusé mardi après-midi, la coalition de 36 associations et syndicats réunie par la Maison des lanceurs d’alerte « se félicite des avancées majeures […] adoptées aujourd’hui par la commission mixte paritaire ». Elle loue « le sens de l’écoute et du dialogue dont ont fait preuve le rapporteur et les parlementaires » tout en se déclarant « vigilante » sur la suite, en particulier sur le décret qui doit préciser le traitement des alertes.
