« Mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME. » C’est ainsi que le gouvernement présente la loi sur le partage de la valeur en entreprise, qui a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale, à l’issue d’une commission mixte paritaire.
Selon le site Vie-publique, « le projet de loi s’articule autour de quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier la mise en place de dispositifs de partage et développer l’actionnariat salarié ».
« Mieux bénéficier des profits des entreprises »
En d’autres termes, il permet surtout aux salariés de mieux bénéficier des profits de leur entreprise. La mise en application de cette mesure est prévue pour début 2025.
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur « dès lors qu’elles sont profitables (bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs) ».
Pourquoi mettre en place un tel dispositif ? Selon la Direction statistique du ministère du Travail (Dares), seules 20 % des employés des entreprises de moins de 50 salariés (soit plus d’un million en France) bénéficiaient d’un dispositif de « partage de la valeur » en 2020, contre 88,5 % des salariés d’entreprises de plus de 1 000 personnes.
Obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés
La loi adoptée prévoit également des obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux.
La prise en compte des bénéfices pourra conduire à un supplément d’intéressement ou de participation ou à une nouvelle discussion sur un dispositif de partage. À l’initiative des députés, la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux a été encadrée. Elle devra prendre en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise…Gouvernement
La possibilité d’une « prime Macron » deux fois par an
Deux autres mesures seront également mises en place. Le texte facilite tout d’abord le versement de la prime de partage de la valeur (ex « prime Macron »), qui pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros, pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.
« Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime restera, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, exonérée de cotisations fiscales et sociales ainsi que d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026″, souligne le texte de loi.
Et enfin, un nouveau dispositif facultatif dénommé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » est prévu, en cas de hausse de la valeur de l’entreprise lors des trois années de durée du plan. Il pourra être mis en place pour trois ans par accord et devra bénéficier à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, sauf accord d’entreprise plus favorable.
