C’est un bilan à la fois complet et provisoire qu’a publié ce jeudi le comité d’évaluation des ordonnances de 2017 réformant le Code du travail, coprésidé par l’ancien numéro 2 de la CFDT, Marcel Grignard, et l’ancien Monsieur Social du Medef et dirigeant du patronat de la métallurgie, Jean-François Pilliard.
Complet, parce que tous les objectifs que s’était fixés l’exécutif ont été passés au crible. Mais provisoire, parce que si quatre ans sont passés depuis leur entrée en vigueur, le travail se poursuit, pourrait-on dire, alors que l’épidémie de Covid a perturbé la mise en oeuvre de cette réforme.
L’enjeu politique de ce bilan d’étape est important : cette réforme très ambitieuse est l’un des marqueurs du quinquennat. Promesse de campagne, elle a remis à plat les règles du dialogue social en renforçant le pouvoir des entreprises sur les branches, en refondant les institutions représentatives du personnel, en créant de nouveaux outils pour gérer l’emploi avec les accords de performance collective (APC) et les ruptures conventionnelles collectives (RCC), et enfin en encadrant strictement le coût pour les entreprises des licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Une réforme difficile à évaluer
Difficile, évidemment, d’évaluer si cette dernière mesure qu’Emmanuel Macron avait déjà tenté d’imposer quand il était ministre de l’Economie en 2015, a levé un « frein au recrutement », l’un des objectifs qui lui était assigné. Mais elle a renforcé la prévisibilité du coût. Désormais, il s’inscrit dans la fourchette fixée par le Code du travail dans 90 % des cas contre 44 % avant la réforme, selon un échantillon de décisions de cours d’appel. Le plafonnement a aussi eu « un effet de resserrement des montants des indemnités » pour les salariés de faible ancienneté. La réforme est donc sur les rails.
Mais plus globalement, le rapport « propose un regard nuancé sur une mise en oeuvre des ordonnances dans un paysage complexe ». Avec une inquiétude particulière sur la réforme des institutions du personnel, alors que la crise du Covid a pesé sur la dynamique de négociations, les partenaires sociaux étant beaucoup accaparés par les sujets sanitaires.
La substitution des comités sociaux et économiques aux anciens CE, CHSCT et délégués du personnel visait à simplifier le dialogue social dans les entreprises. Le transfert a bien eu lieu mais sans que l’on constate un développement des institutions représentatives là où elles n’étaient pas, avec, au 6 juillet 2021, quelque 90.000 établissements disposant d’un CSE, dont 45.000 de moins de 50 salariés.
Problème d’attractivité des mandats
Les problèmes de fonctionnement du dialogue social existaient avant la réforme, note le rapport, mais celle-ci a créé de nouvelles tensions liées à l’amplitude et à la technicité des missions alors même que le nombre d’élus comme de réunions ont été réduits et que les élus de proximité qu’étaient les délégués du personnel ont disparu sans être vraiment remplacés.
Lors de la présentation des travaux de la mission à la presse, Marcel Grignard n’a pas caché son inquiétude : « Commence à pointer un problème d’attractivité des mandats avec un risque de décrochage à tel point qu’on peut se demander si lors du renouvellement des instances, il y aura assez de candidats dans les entreprises. »
Réunion le 10 janvier
Du côté du gouvernement, on relativise, annonçant avoir saisi les partenaires sociaux de propositions sur des sujets aussi divers que la formation des élus, la mobilisation des services déconcentrés et le recensement des démarches innovantes pour venir en appui dans les entreprises, ou encore le développement de formations diplômantes pour les élus.
Pour le ministère du Travail, pas question de toucher à la réforme, fusse à la marge. Le patronat et les syndicats ont été invités à une réunion le 10 janvier. La mission avec à sa tête Marcel Grignard et Jean-François Pilliard va quant à elle poursuivre son travail d’évaluation.
