La proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, votée par le Sénat le 13 juin, a pour mesure phare la création d’une société holding France Médias, composée de quatre filiales (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel) dont elle détiendrait la totalité du capital et définirait les orientations stratégiques, a bel et bien été approuvée par les sénateurs.
Le texte fixe également les règles de gouvernance de la holding France Médias et de ses filiales ainsi que les conditions de nomination et d’exercice du mandat de son président-directeur général et des directeurs généraux des filiales.
La proposition de loi prévoit aussi de réviser la loi de 1986 sur la liberté de communication, pour étendre aux plateformes, accessibles uniquement par abonnement, l’obligation faite aux chaînes payantes par abonnement de céder à des services de télévision en accès libre diffusées sur la TNT, certains droits relatifs à des événements sportifs d’importance majeure. Le texte incite également les chaînes de l’audiovisuel public à investir davantage dans des productions de qualité susceptibles d’être exportées et de participer au rayonnement de la création française à l’étranger.
