Lorsque la décision de la cour administrative d’appel de Versailles est tombée condamnant l’Etat pour manquement à la directive de 2003 sur le temps de travail, cet été, le ministère du Travail a fait le mort. Difficile cette fois-ci de faire de même. La Cour de cassation a, en effet, infligé un camouflet au gouvernement concernant les règles édictées par le Code du travail qui exclut l’acquisition de jours de congé payé pour les salariés en arrêt maladie.
Sur le fond, les arrêts que la plus haute juridiction civile a publiés, qui concernent aussi l’acquisition de jours de congé sur une année maximum en cas d’accident du travail, vont dans le même sens que la décision de la justice administrative : le Code du travail est contraire à la réglementation européenne. Mais la conclusion à laquelle aboutit la Cour de cassation, qui a à plusieurs reprises déjà soulevé le problème dans ses rapports, a une incidence décuplée.
Les juges se réfèrent en effet non seulement à la directive de 2003 mais aussi à l’article 31 la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui affirme le droit de tout travailleur « à une période annuelle de congés payés » dans son article 31.
Condamnation de l’Etat
Dans ses décisions, la Cour de cassation affirme qu’il « incombe au juge national d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de [cet article] et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale ». En clair, les articles du Code du travail contraires à la charte ne peuvent pas s’appliquer, même si le législateur ne les supprime pas.
La condamnation de l’Etat qu’avaient obtenue la CGT et Force ouvrière actait un principe, mais compliqué à mettre oeuvre. Car toute entreprise étant soumise au Code de travail, elle signifiait que le salarié devrait donc se retourner contre l’Etat pour le mettre en demeure de lui verser des dommages et intérêts pour mauvaise transposition d’une directive. La jurisprudence de la Cour de cassation est, elle, d’application directe pour les employeurs dont les salariés porteraient l’affaire en justice.
Le ministère prend « acte »
« Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé », se félicite la haute juridiction, qui précise que « les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ; [que] en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ».
« Nous prenons acte de l’arrêt de la Cour de cassation et analysons les options possibles », a commenté le ministère du Travail qui, pour l’heure, ne s’engage donc pas à proposer au législateur de supprimer purement et simplement les dispositions litigieuses du Code du travail.
