L’Autorité de la concurrence avait recommandé en avril l’installation de 250 plaques de notaires d’ici à 2023 . Le gouvernement l’a acté vendredi. C’est beaucoup moins qu’au lendemain du vote de loi Macron en 2015. La libéralisation de la profession marque le pas. Le gendarme de la concurrence justifie ce ralentissement par l’incertitude liée au contexte sanitaire.
Les notaires réclamaient même le statu quo total : « Le nombre de nouvelles installations diminue de façon importante. Mais nous estimons qu’il était inutile de créer le moindre office supplémentaire, a réagi David Ambrosiano, le président du Conseil supérieur du notariat (CSN). L’offre est actuellement pourvue. Au contraire, face aux incertitudes économiques, la pause réclamée par 87 % des nouveaux notaires – selon une enquête de la Chancellerie – aurait été plus que jamais nécessaire. »
Des pertes d’activité limitées
Le CSN estime que le nombre de plaques a connu une inflation suffisante ces cinq dernières années. Elles sont passées de 4.575 en 2016 à 6.742 aujourd’hui, d’après les chiffres qu’il communique. L’Autorité de la concurrence objecte que la profession a vu ses revenus croître de 33 % en cinq ans, avec un chiffre d’affaires qui a franchi le cap symbolique de 8 milliards en 2018, et une rentabilité en hausse.
« Les créations d’offices intervenues depuis 2017 n’ont pas, à ce stade, entraîné de diminution de l’activité des notaires déjà en place ; elles ont, tout au plus, légèrement ralenti la croissance de cette activité, qui n’en a pas moins été particulièrement élevée », notait-elle dans son avis d’avril.
De nouvelles installations jusqu’en 2029
Avant la loi Macron, l’ouverture de nouveaux offices était très encadrée. Après son adoption, l’objectif de nominations de nouveaux notaires dans des offices créés avait été fixé à 1.650 à l’horizon 2018. Lors de la deuxième carte de créations d’offices notariaux, qui couvrait la période 2018-2020, il avait été établi à 733.
En avril dernier, le gouvernement a également décidé de limiter dans les deux ans à venir le nombre total de zones d’installation des notaires à 293, au lieu de 306. 112 d’entre elles seront des zones d’installation libre, et 181 des zones d’installation contrôlée. En raison de la crise sanitaire, l’Autorité de la concurrence estime que de nouvelles installations seront nécessaires jusqu’en 2029, et non plus 2024.
