l était l’article 1 de la très controversée réforme des retraites qui a provoqué de violentes manifestations au printemps. La fin des régimes spéciaux de retraite a été publié au Journal officiel par décrets, actant la fin des régimes pour divers secteurs d’activités (RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaire et Banque de France), prévue par la réforme.
Celle-ci prévoit que ces régimes spéciaux sont supprimés pour les agents recrutés à partir de septembre 2023.
Les agents recrutés auparavant continuent de bénéficier de ces régimes (« clause du grand-père »), mais ils n’échappent pas aux évolutions prévue par la réforme pour tous les salariés.
Ainsi, pour ces agents, « l’âge d’ouverture des droits est progressivement relevé de 2 ans » et « la durée d’assurance requise pour le taux plein voit sa montée en charge accélérée », a rappelé le ministère du Travail dans un communiqué. « Ces évolutions commenceront à prendre effet à partir du 1er janvier 2025, date à partir de laquelle les mesures de convergence des précédentes réformes ont terminé leur montée en charge », a-t-il ajouté.
« Pourquoi est-ce qu’on veut supprimer les régimes spéciaux? Parce qu’ils coûtent 1,8 milliard d’euros aux Français tous les ans », avait lancé à l’Assemblée aux oppositions le député Renaissance Sylvain Maillard.« Pourquoi ne touchez-vous pas au régime spécial des sénateurs ? Parce que vous avez besoin de la droite du Sénat pour faire passer cette réforme », avait rétorqué l’Insoumis Antoine Léaument.
De multiples adaptations et situations
Toutefois, les âges d’annulation de la décote dans les régimes de la RATP et des industries électriques et gazières « demeurent inchangés », rappelle le ministère.
Le dispositif des carrières longues est adapté pour ces régimes de la même manière que pour le régime général, avec quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en autorisant un départ anticipé à la retraite « selon quatre bornes d’ouverture des droits », à 58, 60, 62 ou 63 ans respectivement.
Conformément aux dispositions de la réforme, « la durée d’assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est dorénavant réduite à celle exigée pour obtenir le taux plein ».
Et « l’engagement personnel des aidants (dans la vie familiale: ndlr) est reconnu, puisque quatre trimestres accordés à ce titre pourront désormais être pris en compte pour le bénéfice de ce dispositif ».
La date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites est le 1er septembre 2023. Le gouvernement doit publier l’essentiel des textes d’application avant cette date.
Certains régimes qui répondent « à des sujétions spécifiques » continuent de subsister après la réforme (marins, Opéra de Paris, Comédie Française).
Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) ne sont pas concernés non plus.
Textes peu lisibles
Autant de modifications paramétriques qui, pourtant, pourraient ne pas avoir les effets attendus. Selon le rapport 2023 du Comité de suivi des retraites (CSR), publié quelques jours après la validation de la réforme par le Conseil constitutionnel, les incertitudes actuelles sur les effets réels de la réforme des retraites confirment les limites du système, trop éclaté et trop peu lisible.
Et si le texte est désormais officiellement entériné, le climat social est toutefois loin d’être apaisé. Les syndicats pourraient décider de reprendre leurs actions à la rentrée.
