« Equité » et « symétrie ». C’est par ces deux mots que le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a défini l’application de la réforme des retraites aux fonctionnaires lors de la conférence de presse d’Elisabeth Borne , mardi en fin d’après-midi.
Si les modalités de calcul de la pension, sur les salaires des six derniers mois hors primes, ne changeront pas, les quelque 5,5 millions d’agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux vont voir leur âge légal de départ en retraite repoussé de deux ans et la hausse des exigences d’annuités de cotisation inscrites dans la loi Touraine s’accélérer. Comme pour les salariés du secteur privé.
Quelques assouplissements
L’âge minimum pour faire valoir ses droits à pension passera donc dans le cas général pour les fonctionnaires aussi de 62 à 64 ans. Le gouvernement a annoncé dès l’ouverture de la concertation sur la réforme des retraites que les « catégories actives » qui donnent droit à un départ anticipé seraient maintenues. Mais comme en 2010, lors de la précédente réforme, l’âge de départ en retraite pour ces catégories, qui représentent environ 19 % de l’ensemble des fonctionnaires augmentera de deux ans également. Par exemple pour les aides-soignants, les 57 ans deviendront ainsi 59 ans.
Ne bougera pas, en revanche, la durée minimale de travail sur un poste classé en catégorie active pour pouvoir partir de manière anticipée. Ce sera par exemple toujours 17 ans pour les policiers non sédentaires et 27 ans pour les pompiers. Ne bougera pas non plus, point essentiel, l’âge de départ sans décote (62 ans) pour ces « catégories actives ».
Quelques assouplissements viendront s’ajouter. L’un était déjà connu : c’est la possibilité pour un agent ayant exercé dans sa carrière professionnelle deux métiers différents classés en catégorie active de cumuler les durées. L’autre est nouveau : c’est le fait qu’un fonctionnaire qui n’est plus en service actif à la fin de sa carrière (comme un policier devenu « sédentaire ») pourra désormais bénéficier quand même d’un départ anticipé.
En outre, un contractuel exerçant en service actif qui deviendrait fonctionnaire pourrait voir inscrit sur son compte ses années de non titulaire. « Une mesure tout particulièrement favorable aux aides-soignants », précise le dossier de presse. Mais si un agent reste contractuel toute sa carrière, il continuera à ne pas pouvoir faire valoir des services actifs.
La retraite pour invalidité non modifiée
Ne sera pas non plus modifiée l’application très défavorable aux agents de la mise à la retraite d’office en cas d’invalidité, même si la personne n’a pas toutes ses annuités pour toucher une pension à taux plein alors que dans le privé, la retraite ne prend le relais qu’une fois la totalité des annuités acquises, donc une fois que la pension est calculée à taux plein.
Le mécanisme de retraite progressive en vigueur dans le secteur privé, qui permet de réduire son temps de travail en fin de carrière en limitant la perte de salaire jusqu’à pouvoir partir en retraite à taux plein, sera a contrario étendu aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux dans sa version modifiée par la réforme.
Cela veut dire que l’employeur devra motiver sa décision en cas de refus. Mais aussi que l’accès à cette retraite progressive ne sera possible qu’à partir de 62 ans (et non plus 60 ans comme aujourd’hui). Quant aux fonctionnaires qui, eux, voudront prolonger leur carrière au-delà de 67 ans, cette limite saute et ils pourront désormais travailler jusqu’à 70 ans.
Enfin, deux chantiers sur l’« usure professionnelle » vont être lancés, l’un dans la fonction publique territoriale et l’autre ciblé sur les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, avec la mise en place d’un fonds dédié.
