C’est une petite victoire pour la Collectivité européenne d’Alsace. Le 17 décembre dernier, celle-ci avait annoncé qu’ elle avait saisi le Conseil constitutionnel après l’adoption par les parlementaires, dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2022 , d’un dispositif permettant d’enfouir « définitivement » 42.000 tonnes de déchets toxiques sur le site de Stocamine dans le Haut-Rhin. Mardi soir, les Sages lui ont donné raison et ont censuré ce dispositif, dans l’avis qu’ils ont rendu sur le texte budgétaire.
« La pertinence du confinement de ces déchets », enfouis à 550 mètres sous terre dans cette ancienne mine de potasse, « est contestée depuis plus de vingt ans par les élus et les associations locales de protection de l’environnement », fait valoir l’Alsace. Pour elle, « d’autres solutions » doivent être « imaginées pour protéger la plus grande nappe phréatique d’Europe » et empêcher sa contamination par les déchets.
Stockage pour une « durée illimitée »
Jugeant au contraire que d’éventuelles opérations de déstockage seraient trop dangereuses et privilégiant le confinement définitif des déchets, le gouvernement avait déposé, le 10 novembre, un amendement en ce sens dans le projet de budget, qui a été adopté mi-décembre par le Parlement .
Dans le détail, cet amendement prévoyait d’accorder une garantie d’Etat de 160 millions d’euros à la société des Mines de potasse d’Alsace, assortie d’une autorisation de stockage des déchets « pour une durée illimitée ».
En proposant cet ajout au projet de loi de Finances, l’exécutif n’a pas attendu la décision du Conseil d’Etat, qu’il avait lui-même saisi après un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy annulant l’arrêté préfectoral autorisant l’enfouissement des déchets à Wittelsheim.
Sans se prononcer sur le fond, le Conseil constitutionnel a estimé, dans son avis de mardi soir, que la disposition était un « cavalier budgétaire », autrement dit qu’elle n’avait pas de lien avec la loi de Finances.
Solution collective et transparente
Sur Twitter, le député LR du Haut-Rhin, Raphaël Schellenberger, à l’origine de la saisine des Sages par Les Républicains, et qui dénonçait un amendement pris « discrètement et dans le dos de la représentation nationale et des habitants du territoire », s’est réjoui de l’avis rendu par le Conseil constitutionnel. « Nous devons maintenant construire une solution collective et transparente. Barbara Pompili vous ne pouvez plus décider seule ! », a-t-il lancé à l’adresse de la ministre de la Transition écologique.
