Le texte a été approuvé par 252 voix pour (LR, centristes, LREM, Indépendants, RDSE à majorité radicale) et 87 voix contre (PS et CRCE à majorité communiste). Le président du Sénat Gérard Larcher (LR) a confirmé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel dès samedi soir, souhaitant s’assurer que les mesures qui seront mises en oeuvre “sont nécessaires et adaptées aux circonstances”. Emmanuel Macron a déjà annoncé qu’il saisirait lui-même les Sages.
Compromis sur la responsabilité pénale
Députés et sénateurs s’étaient mis d’accord en début d’après-midi en commission mixte paritaire sur un texte commun, avec un compromis sur le point sensible de la responsabilité pénale des acteurs publics et privés amenés à mettre en oeuvre la sortie du confinement à compter de lundi.
La question de la responsabilité pénale des décideurs, et singulièrement des maires, en première ligne pour la réouverture des écoles décidée par le gouvernement, était un sujet de vive tension depuis plusieurs jours entre majorité et opposition.
Le compromis retenu modifie le code de la santé publique pour préciser qu’il est tenu compte des “compétences, des pouvoirs et des moyens” dont disposait “l’auteur des faits”, dans “la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire”, ainsi que de “la nature de ses missions ou de ses fonctions”.
Suivi des malades et des cas contacts
Députés et sénateurs se sont aussi accordés sur l’autre point sensible du texte: la mise en place d’un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier de suivi en lien avec l’Assurance maladie.
Les parlementaires ont assorti de garanties la création de ce fichier, différent du projet d’application StopCovid. Ils ont notamment limité à 3 mois la sauvegarde des données.
Le projet de loi prévoit aussi la possibilité d’une mise en quarantaine ou en isolement à l’arrivée sur le territoire national dans certains cas.
“L’objectif de promulgation de la loi le 11 mai se devait d’être tenu”, a rappelé le secrétaire d’État auprès du ministre de la Santé Adrien Taquet, soulignant que ce texte “n’est pas un blanc-seing” donné à l’exécutif.
Le Sénat “a toujours été au rendez-vous (…) pour permettre que les pouvoirs publics apportent des réponses à la crise”, a affirmé de son côté le rapporteur LR Philippe Bas, mais il ne veut pas le faire “sans garanties”.
Pour le chef de file des sénateurs centristes Hervé Marseille, “c’est une bonne chose que le Parlement puisse montrer son unité dans ces moments compliqués”. Joël Guerriau (Indépendants) a salué un “texte équilibré”, tandis que Maryse Carrère (RDSE) se félicitait que les “garde-fous” introduits par le Sénat soient “en grande proportion” préservés.
A gauche, Jean-Pierre Sueur a relevé des “avancées”, en particulier les garanties apportées au traçage des malades, mais a expliqué que le PS ne pouvait pas voter un texte qui ne comporte “pas une ligne sur l’urgence sociale”.
Pour le CRCE, il n’y a pas lieu “de prolonger indéfiniment” l’état d’urgence sanitaire, la sénatrice écologiste Esther Benbassa fustigeant une “atteinte disproportionnée à nos libertés individuelles et publiques”.
