Sur les cinq indicateurs de l’index égalité , un concerne le nombre de femmes ayant été augmentées à leur retour de maternité. Qu’une seule ne l’ait pas été et l’employeur a 0. Plus d’une entreprise sur 10 est dans ce cas cette année.
L’exigence de l’index est pourtant en-deçà de ce qu’impose la loi. L’article L. 1225-26 du Code du travail , censé s’appliquer depuis maintenant seize ans, prévoit non seulement une obligation d’augmentation, mais elle doit être au minimum égale à la somme de l’augmentation générale et de la moyenne des augmentations individuelles intervenues en l’absence de la salariée.
« Des discriminations considérables »
Son non-respect contribue aux discriminations subies par les femmes au travail. Le sujet figure donc en bonne place dans le « guide sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur privé » que publie le Défenseur des droits sur son site, ce lundi, à la veille de la Journée internationale des droits des femmes. Mais ce n’est pas le seul, loin s’en faut.
« Nous rendons encore un nombre trop important de décisions où des femmes ne sont pas embauchées en raison de leur état de grossesse, ne retrouvent pas leur poste au retour de leur congé maternité ou dont la période d’essai est rompue car elles sont enceintes », souligne la Défenseure des droits, Claire Hédon. « C’est sidérant et illégal. Les discriminations sont considérables », insiste-t-elle.
Le document de 41 pages rappelle que « selon le 10e baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi , publié par le Défenseur des droits, la grossesse et la maternité constituent le troisième motif de discrimination cité par les femmes (7 %) ».
Grande diversité
De l’embauche au licenciement discriminatoire ou à la rupture d’un contrat de collaboration libérale, en passant par la protection de la femme enceinte ou suivant un parcours de procréation médicalement assistée, ou l’obligation de réintégration dans le poste précédent ou un similaire au retour du congé maternité : le guide couvre une grande diversité des situations et détaille les dispositions légales – nationales et européennes – ainsi que les moyens de preuve et les voies de recours.
Son objectif est de « prévenir les discriminations en raison de la grossesse en informant les acteurs du monde du travail de fournir des outils juridiques aux victimes et d’accompagner les professionnels du droit dans l’identification et le traitement des discriminations en raison de la grossesse ».
