Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Sont éligibles les TPE et PME tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Qu’entend-on par bâtiment à usage tertiaire ?
Les dépenses doivent concerner un bâtiment achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole à usage tertiaire.
Les activités tertiaires peuvent être définies comme celles ne relevant ni du secteur primaire ni du secteur secondaire. Les bâtiments ne doivent donc être utilisés ni pour l’exploitation des ressources naturelles (exemples : stockage des produits agricoles ou miniers) ni pour la transformation des matières premières (exemple : manufactures, artisanat).
Sont notamment considérées comme des activités tertiaires : le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’immobilier, l’informationcommunication, la santé humaine et l’administration.
Quels sont les travaux de rénovation éligibles ?
Ouvrent droit au crédit d’impôt :
- les dépenses de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
- les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes d’isolation thermique, chauffe-eau (ou autre dispositif) solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire, pompe à chaleur (autre que air/air) pour le chauffage des locaux, système de ventilation mécanique (simple ou double flux), chaudière biomasse, système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Les travaux de rénovation doivent être confiés à un professionnel certifié (RGE).
Comment est déterminé le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxe des dépenses sous déduction des aides perçues. Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées au titre d’un ou de plusieurs exercices, est plafonné à 25 000 €.
Comment est utilisé le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Si le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’une année excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué.
