C’est l’argument économique qui l’a emporté. Le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé ce vendredi de ne pas suspendre le décret fixant au 1er octobre le démarrage de la réforme du calcul des allocations chômage. Les demandeurs d’emploi vont donc découvrir au début du mois prochain les effets de la révision du salaire journalier de référence qui sert de base au calcul des allocations.
L’ordonnance s’appuie sur le fait que la date du 1er octobre « a été fixée à la suite d’une période d’observations d’un trimestre mise en place fin juin sur la base de nouveaux indicateurs économiques et de l’évolution du marché du travail ». Pour le Conseil d’Etat, « en dépit du désaccord entre les parties sur l’analyse ou l’interprétation de certaines données, il ne résulte pas de l’instruction que la tendance générale du marché de l’emploi constituerait, à ce jour, un obstacle à la poursuite de la réforme ».
L’ordonnance ajoute que tant les prévisions de l’Insee que « le haut niveau de vaccination » contre le Covid « permettent de réduire les facteurs d’incertitude et contribuent à l’amélioration du climat économique ». Sans compter le plan pour les chômeurs de longue durée et autres mesures d’accompagnement de Pôle emploi, valorisées par le juge aussi
« C’est une réforme importante qui va encourager le travail au moment où notre économie repart très fort », s’est félicitée la ministre du Travail, Elisabeth Borne, auprès de l’AFP. « Elle va également permettre de lutter contre le recours excessif aux contrats courts qui maintient dans la précarité un grand nombre de travailleurs », a-t-elle ajouté.
Non-sujet
La voie juridique choisie par le gouvernement – un nouveau décret plutôt qu’un retour devant le juge des référés portait à débat . L’ordonnance juge que c’est un non-sujet. Elle affirme que l’ordonnance de suspension du 22 juin « qui ne comportait d’ailleurs aucune injonction, n’a pas eu pour objet de priver le gouvernement du pouvoir de fixer, le cas échéant, avant même que le Conseil d’Etat [statue au fond] une nouvelle date d’entrée en vigueur » de la réforme.
Le Conseil d’Etat retoque aussi l’argument des syndicats concernant l’existence d’un décalage entre l’effort immédiat demandé aux chômeurs et celui, différé d’un an, demandé aux entreprises qui seront soumises à un malus pour sur-utilisation de contrats courts à compter de septembre 2022 (la période de référence pour établir ce calcul étant ouverte depuis cet été).
Il semble cependant tirer une conclusion assez surprenante de la neutralisation des périodes de confinement dans le calcul des allocations chômage. Il affirme en effet que cette neutralisation va aboutir à un décalage de l’effet des nouvelles règles alors que les nouvelles règles de comptabilisation seront bien immédiatement appliquées, y compris sur les périodes d’alternance d’activité et de chômage d’avant la crise.
Le feuilleton va se poursuivre
Les syndicats ont pris acte de leur défaite. « FO ne peut que regretter » cette décision, a réagi le secrétaire général de Force ouvrière, Yves Veyrier. Mais « le combat continue », a déclaré Denis Gravouil, en charge de l’assurance-chômage à la direction de la CGT.
1/6 FO ne peut que regretter la décision du @Conseil_Etat qui infirme sa décision précédente et ne suspend pas à nouveau l'entrée en vigueur de la réforme de l'Assurance chômage, qui reprend pourtant à l'exact le décret précédent
— Yves VEYRIER (@YVeyrier) October 22, 2021
La bataille n’est effectivement pas finie. La décision intervenue ce vendredi, qui revient donc sur l’ordonnance du 22 juin qui avait suspendu la réforme , prévue pour s’appliquer le 1er juillet, ne clôt pas le feuilleton qui va se poursuivre encore un peu. Le Conseil d’Etat ne s’est toujours pas prononcé sur le fond de la réforme. Seule précision donnée ce vendredi : les recours syndicaux seront jugés « dans les prochaines semaines après cette décision rendue en urgence ». Certains évoquent la tenue d’une audience en novembre.
