Qu’est-ce qu’un acte de décès ?
Un acte d’état civil annonçant la date de décès d’une personne
L’acte de décès est un document administratif officiel qui atteste du décès d’une personne. Il s’agit d’un acte d’état civil français établi par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Les mentions de l’acte de décès
Il comporte les mentions suivantes liées à la personne décédée :
- Nom et prénom(s).
- Jour et heure du décès.
- Date et lieu de naissance.
- Adresse et profession au jour du décès.
- Situation maritale au jour du décès.
- Nom et prénom(s) des père et mère.
- Nom et prénom(s) du conjoint.
- Identité de la personne déclarant le décès.
À quoi sert un acte de décès ?
L’acte de décès est utile pour remplir un certain nombre de démarches administratives liées au décès du défunt telles que :
- Demander la clôture des comptes bancaires du défunt.
- Accéder à sa succession auprès du notaire.
- Demander la pension de réversion.
- Clôturer les assurances et abonnements souscrits par le défunt.
- Résilier son bail…
Quelle est la différence entre un acte de décès, un certificat de décès et un avis de décès ?
Le certificat de décès
Il ne faut pas confondre acte de décès et certificat de décès. En effet, le certificat de décès est un document officiel rempli par un médecin pour attester du décès d’une personne. Ce document est destiné à la chambre mortuaire ou encore à la mairie du lieu de décès.
L’avis de décès
De la même manière, l’acte de décès n’est pas un avis de décès. En effet, l’avis de décès est une annonce publiée dans un média pour informer la famille, les proches, les amis ou encore les lecteurs du décès d’une personne.
Généralement, l’avis de décès est publié dans un journal de presse écrite ou sur un site internet. Il annonce le lieu, la date et l’heure des funérailles. Mais aussi le type de cérémonie (civile, religieuse, enterrement ou crémation) et si elle est ouverte à tous ou réservée à la famille proche du défunt.
Comment obtenir un acte de décès ?
Une demande de la copie intégrale gratuite
Il est possible de demander une copie intégrale d’acte de décès d’une personne à tout moment et sans justificatifs. Cette demande est entièrement gratuite et peut être faite directement en ligne. Le document est transmis directement au demandeur par courrier en quelques jours.
Des démarches effectuées à la mairie ou en ligne
La demande peut également être effectuée sur place directement à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. Cette demande peut être faite par toute personne.
La copie intégrale d’acte de décès reproduit l’ensemble des informations qui figurent sur l’acte de décès.
Si la personne est décédée à l’étranger, la demande peut être faite en ligne sur un autre service ou par courrier adressé à l’adresse suivante Service central d’état civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09.
Comment retrouver un avis de décès sur internet en France ?
Il est possible de retrouver un avis de décès en France en ligne dans la base de données des personnes décédées. Il suffit d’indiquer le nom et prénom du défunt pour les décès intervenus depuis 1970. Il existe également d’autres sites proposant ce type de recherche sur internet.
Pour les décès intervenus avant 1970, il est nécessaire de consulter les registres paroissiaux et d’État Civil disponibles sur les sites des Archives départementales. Autre possibilité : se rendre en mairie avec les informations relatives au défunt :
- nom et prénom,
- lieu de domicile présumé,
- date présumée du décès.
