“Oui bonjour, c’est pour vous parler de vos droits au CPF.” Bientôt, vous n’aurez plus ce genre d’appel intempestif. C’est en tout cas l’objectif des députés qui ont voté à l’unanimité jeudi 6 octobre 2022 une proposition de loi visant à interdire le démarchage commercial pour le Compte personnel de formation (CPF).
C’est quoi le CPF?
Le Compte personnel de formation (CPF) a été créé en janvier 2019. Il permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation en euros et non plus en heures, via une plateforme en ligne. C’est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui rémunère directement les sociétés de formation. Le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF), en introduisant deux grandes nouveautés. Tout d’abord, ces heures de formation sont liées au salarié et plus à son contrat de travail. Ainsi, un salarié qui change d’entreprise cumule et garde ses droits à la formation tout au long de sa carrière. Deuxième modification, le CPF touche beaucoup plus de Français: les demandeurs d’emploi et les jeunes diplômés de plus de 16 ans y ont droit. Mais depuis sa mise en place, les arnaques se sont multipliées. En près de trois ans, 5 millions de personnes ont été formées pour un coût total de 7 milliards d’euros, selon la CDC, citée par l’AFP.
Que prévoit le texte?
Le texte, adopté en première lecture à l’unanimité des 73 votants, doit interdire “toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) par téléphone. Mais également par courrier électronique (mail) ou via les réseaux sociaux. Avec à la clef une amende pouvant aller jusqu’à “75 000 euros pour une personne physique” et “375 000 euros pour une personne morale”. Une mesure visant à lutter contre le démarchage abusif. Pour Bruno Fuchs, député du groupe MoDem et rapporteur du texte, “il s’agit de revenir aux fondamentaux: c’est le titulaire du compte qui décide de sa formation et qui prend la décision de contacter un organisme“. Le texte doit désormais passer devant le Sénat.
